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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04717 Tout effacer
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  • tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 22/04717

    TJ 76540, 27 juin 2025, RG 22/04717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 27 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 22/04717 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVKW / SM Affaire : [K] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U], [N], [

    Lire la décision → Vérifier la source 6866d54ed33109fd079b1a04
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/04717

    TJ Strasbourg, 24 sept. 2024, RG 22/04717

    N° RG 22/04717 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LELX 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 22/04717 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LELX Minute n° Copie exec. à : Me Valérie BACH Me Esther OUAKNINE Le Le greffier Me Valérie BACH Me Esther OUAKNINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 66f32e63f6e7d670bcd9d381
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04717

    TJ Versailles, 19 mars 2024, RG 22/04717

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 22/04717 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZQI DEMANDEURS : [L] [U] représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 [K] [U] représenté par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

    Lire la décision → Vérifier la source 660325645d63a26bdde790d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1