Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 22/05223
TJ 77284, 8 août 2025, RG 22/05223
- N° RG 22/05223 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3RK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 16 décembre 2024 Minute n°25/661 N° RG 22/05223 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3RK Le CCC : dossier FE : Me DE JORNA, Me SORRENTINO Me BELLON, Me GAVAUDAN, Me ME
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 22/05223
TJ 31555, 12 mars 2025, RG 22/05223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 17 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 22/05223 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQ6 POLE CIVIL - Fil 4 MAGISTRAT : Mme [H]- GREFFIER : Mme RIQUOIR DEMANDERESSE S.A.S.U. LE PERY, RCS Toulouse 537 850 620 représentée par Maître Clai
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