Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/06077
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 22/06077
DATE DU JUGEMENT: 16 Juin 2026 RG N° RG 22/06077 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6B4 / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [D] [Z] [S] C / [Y] [N] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 22/06077
TJ 78646, 19 mai 2025, RG 22/06077
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 22/06077 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6DX DEMANDERESSE : [M] [P], née le 28 août 1997 à [Localité 3] (95), de nationalité française, préparatrice en pharmacie, demeurant [Adresse 2] à [Adresse 4]) ; représentée par Me Thierry VOITE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/06077
TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 22/06077
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/06077 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WN5K Minute : 25/00109 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06077
TJ Versailles, 8 janv. 2024, RG 22/06077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 JANVIER 2024 N° RG 22/06077 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6DX JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défen
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