Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/07682
TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 22/07682
DATE DU JUGEMENT: 12 Septembre 2025 RG N° RG 22/07682 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEHU / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [S] [G] épouse [T] C / [R] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de San
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/07682
TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 22/07682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025 N° RG 22/07682 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2J67 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [X] N° minute : Grosse le à
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07682
TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 22/07682
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/07682 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4RH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 22/07682 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4RH N° minute : 25/ du 22 Janvier 2025 JUGEMEN
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