Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/09998
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 22/09998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO : N° RG 22/09998 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFTE N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 04 Mars 2026 Affaire : Mme [O], [C] [N] C/ M. [A] [X], Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS DU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/09998
TJ Marseille, 20 juin 2024, RG 22/09998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2024/ du 20 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 22/09998 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SAS AFFAIRE :DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PACA et du DEPARTEMENT DES BDR ( la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BAS
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09998
TJ Lyon, 22 mai 2024, RG 22/09998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/09998 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFTE N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 22 Mai 2024 Affaire : Mme [V], [K] [I] C/ M. [X] [W], Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS DU B
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