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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-11.237 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11237

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 22/11237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LECOMTE (R110) Me [Localité 7] (A0924) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11237 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2K4 N° MINUTE : 4 Assignation du : 15 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 27 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a645f30a86ff13284f3e
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11237

    TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 22/11237

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/11237 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WS5C Minute : 25/00109 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 6791406fd4c7e89d7fe263fc
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11237

    TJ Paris, 27 mai 2024, RG 22/11237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11237 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2K4 DEMANDERESSE S.A.R.L. CHARLYzE représentée par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège. AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Martin LECOMT

    Lire la décision → Vérifier la source 6657726bd8291d53ffee1982

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1