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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-15.276 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/15276

    TJ 75056, 30 juin 2026, RG 22/15276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LOPEZ et Me MOULIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CHARPENTIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/15276 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMKR N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d475e93c619cd1f7fff60
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15276

    TJ Paris, 5 nov. 2024, RG 22/15276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LOPEZ, Me MOULIN, Me CHARPENTIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/15276 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMKR N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 672a7018acfe34350d0ea84d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1