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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj MEE - incident tj27229 n° 23/03529

    TJ 27229, 19 juin 2025, RG 23/03529

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 23/03529 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HPE5 NAC : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux CIVIL - Chambre 1 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 19

    Lire la décision → Vérifier la source 685474b3f58c06bf6013a223
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03529

    TJ Paris, 14 févr. 2025, RG 23/03529

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à :avocats Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZSY N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 14 février 2025 DEMANDEUR Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38d1ea9c0bd0e39e7f546
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/03529

    TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 23/03529

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/03529 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGBJ Minute : 25/00003 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 679291f3304ff28fe37e20b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 23/03529

    TJ Meaux, 5 juin 2024, RG 23/03529

    Min N° 24/00437 N° RG 23/03529 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGTN Mme [S] [W] C/ Société ASICHAFAVI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 juin 2024 DEMANDERESSE : Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vinciane JACQUET, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 666b4668ab83ab779a7ddf9b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1