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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 23/04794

    TJ 94028, 22 mai 2025, RG 23/04794

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 22 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/04794 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJF3 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [G] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6834bb9d7860dd6c223b2904
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 23/04794

    TJ Évry, 30 sept. 2024, RG 23/04794

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/04794 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-POYG NAC : 30B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, Jugement Rendu le 30 Septembre 2024 ENTRE : La S.C. MOULIN DE [Localité 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 66faf7bdeba4cad0b36716ca
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/04794

    TJ Versailles, 22 mai 2024, RG 23/04794

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/04794 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRIN DEMANDERESSE : L’Association pour la Promotion d’un Accès pour Tous à une offre de Soins (APATS), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au réper

    Lire la décision → Vérifier la source 6650df999d5614ec4f7d9388
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04794

    TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 23/04794

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [J] [W] Mme [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale BIKARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04794 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A7K N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b5b4fd6229a4e58a5cae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1