Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 23/05429
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 23/05429
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 5] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 23/05429 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOTU Minute : 25/00766 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj69123 n° 23/05429
TJ 69123, 7 janv. 2025, RG 23/05429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 B Dossier : N° RG 23/05429 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFVI N° de minute : Affaire : Fondation FONDATION FRANCAISE DE L’ORDRE DE MALTE Agissant en la personne de son Président en exercice, Monsieur [C] [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 23/05429
TJ Meaux, 15 mai 2024, RG 23/05429
Min N° 24/00368 N° RG 23/05429 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDK23 Mme [P] [O] C/ S.A.S.U. NSC AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 15 mai 2024 DEMANDERESSE : Madame [P] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David KOMBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFEND
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