Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/06119
TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 23/06119
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G. N° RG 23/06119 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYFB Minute : 24/00859 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/06119
TJ 13055, 8 janv. 2024, RG 23/06119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ....................................
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