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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/06119

    TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 23/06119

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G. N° RG 23/06119 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYFB Minute : 24/00859 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME

    Lire la décision → Vérifier la source 66e47ceb7b9c77f07fda4427
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/06119

    TJ 13055, 8 janv. 2024, RG 23/06119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ....................................

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bda4a9d5adc26061fd6e

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