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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/09036

    TJ Bobigny, 20 janv. 2025, RG 23/09036

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 23/09036 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFYY Monsieur [S] [R] Représentant : Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116 C/ S.A.S.U. MECA-PNEU-AUTO, prise en la personne de son dirigeant

    Lire la décision → Vérifier la source 678e9bfdbfd75b73b3e3d9a4
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09036

    TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 23/09036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/09036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2H6S N° MINUTE : Assignation du : 04 Juillet 2023 ORDONNANCE D’HOMOLOGATION rendue le 17 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. NATIXIS WE

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c8c5a94e1874b4dfc25a
  • tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09036

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 23/09036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/09036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2H6S Assignation du : 04 Juillet 2023 ORDONNANCE DE MÉDIATION DEMANDERESSE S.A. NATIXIS WELTH MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel KATZ, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9dec432ce7d11a6ffc6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1