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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/10941

    TJ 13055, 26 mai 2025, RG 23/10941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/10941 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37EV AFFAIRE : M. [R], [T] [E] Madame [B], [H] [N] épouse [E] (ayant tous deux pour avocat la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) C/ S.A. BNP PARIBAS - Et

    Lire la décision → Vérifier la source 6834b41e7860dd6c223b0eb9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/10941

    TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 23/10941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/10941 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYVG N° de Minute : BX24/00690 JUGEMENT DU : 19 Septembre 2024 S.A. SIA HABITAT C/ [R] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Septembre 2024 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 671bde3719aff698a4ee741a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1