Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00028 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj35238 n° 24/00028

    TJ 35238, 25 juin 2026, RG 24/00028

    Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT Audience du 25 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 24/00028 - A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le vingt cinq Juin deux mil vingt six, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4562a1cdc6046d477ec997
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00028

    TJ 22278, 18 juin 2026, RG 24/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 18 Juin 2026 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOKP N° minute 26/00219 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonct

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59357b93c619cd1f1b735d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00028

    TJ 74010, 4 juin 2026, RG 24/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRMN Minute : 26/ [N] [I] épouse [R] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - Mme [R] - CPAM 74 Retour AR demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2310cccdc6046d474bd24e
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj40088 n° 24/00028

    TJ 40088, 28 mai 2026, RG 24/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 28 MAI 2026 AUTORISATION VENTE AMIABLE N° RG 24/00028 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEG3 A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 23 avril 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d'Angelina Céailles,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19db8fcdc6046d47688dd7
  • tj RLJ - conversion en régime général tj73065 n° 24/00028

    TJ 73065, 12 mai 2026, RG 24/00028

    N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ES2J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, après débats en chambre du conseil, Vu notamm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2d28cdc6046d4716263b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 24/00028

    TJ 87085, 23 avr. 2026, RG 24/00028

    REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement du JEUDI 23 AVRIL 2026 N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3K-W-B7I-F7DJ Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 24 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb314cdc6046d47c1bb86
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 24/00028

    TJ 15014, 23 avr. 2026, RG 24/00028

    TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’AURILLAC [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00028 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CCH5 Minute : JUGEMENT DU 23/04/2026 G.A.E.C. DE [Adresse 2] [H] [U] épouse [P] C/ [T] [E] Le Notification aux parties 1 copie exécutoire et 1 expédition déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6ae4cdc6046d474be092
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 24/00028

    TJ 57631, 9 avr. 2026, RG 24/00028

    COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 24/00028 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DOML - 2EME CH. CAB B NEL/MB Minute D n°26/00084 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [C] [F] né le 24 Novembre 1977

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9674fcdc6046d47d059d7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00028

    TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 24/00028

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 AVRIL 2026 Julien FERRAND, président assesseur collège

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f314cdc6046d47ae9f21
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 24/00028

    TJ 35238, 26 mars 2026, RG 24/00028

    Cour d’appel de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES, [Adresse 1] - tél :, [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 26 Mars 2026 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIBG Société TRESOR PUBLIC SIP DE, [Localité 2] la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a719cdc6046d471669c8
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj60159 n° 24/00028

    TJ 60159, 3 mars 2026, RG 24/00028

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 26/00002 RG N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYH VENTES/DISTRIBUTION - VENTES AUDIENCE D'ORIENTATION DU 06 Janvier 2026 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : S.A. EOS FRANCE Ayant pour avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac4aaecdc6046d47d94eb2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00028

    TJ 68224, 24 févr. 2026, RG 24/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00028 N° Portalis DB2G-W-B7I-IS3V République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 février 2026 Dans la

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc37c4cdc6046d47a9abdb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj02691 n° 24/00028

    TJ 02691, 19 févr. 2026, RG 24/00028

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DOSSIER : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CX4Y / Chambre 5 AFFAIRE : [G] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 Juge aux affaires familiales : Monsieur Jean-Charles SANSGAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18a2a4cdc6046d47490dea
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 24/00028

    TJ 65440, 15 janv. 2026, RG 24/00028

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS [9] C/ Monsieur [F] [G] N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EKDO JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 MAGISTRAT : Monsieur Dominique BOI

    Lire la décision → Vérifier la source 6975e50bcdc6046d47a53071
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj85194 n° 24/00028

    TJ 85194, 19 déc. 2025, RG 24/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 3] [Localité 8] 78A MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3I-W-B7I-C2HX JUGEMENT : 19 Décembre 2025 AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] / S.C.I. CHRIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

    Lire la décision → Vérifier la source 69793968cdc6046d47e9b41e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00028

    TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 24/00028

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SROV AFFAIRE : [V] [D] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat hono

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10cc35cdc6046d479e46ad
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 24/00028

    TJ 82121, 17 déc. 2025, RG 24/00028

    /6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3C-W-B7I-ECOV N° minute : NAC : 89A Notification le : CCC par LRAR à : . M. [D] . [22] CCC à : . Me LAFFORGUE (LS) . [9] (LS) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformém

    Lire la décision → Vérifier la source 69471c7d75782d5f060ededf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 24/00028

    TJ 2b033, 15 déc. 2025, RG 24/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DF4M Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte         

    Lire la décision → Vérifier la source 6985721dcdc6046d47222639
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 24/00028

    TJ 51108, 5 déc. 2025, RG 24/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 décembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00028 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ENCR [T] [I] C/ Société [20] Société [10] DEMANDEUR: [T] [I] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Maître Florian URBAIN de la SARL D’AVOCATS MARIN-COUVRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ebf675782d5f06063b94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00028

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 24/00028

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 24 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° RG 24/00

    Lire la décision → Vérifier la source 6945813875782d5f06c3b261

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1