Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 24/00029
TJ 35238, 3 août 2026, RG 24/00029
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES -:-:-:- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE Le 03 Août 2026 N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBD7 DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE C/ [F] [P] [T] [R] épouse [P] J U G E M E N T Nous, Phil
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj78646 n° 24/00029
TJ 78646, 29 mai 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE DU 29 MAI 2026 N° RG 24/00029 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5QE Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), société anonyme immat
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97120 n° 24/00029
TJ 97120, 28 mai 2026, RG 24/00029
N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FDWU Page - sur - Jugement du : 28 Mai 2026 N°Minute : 26/00030 AFFAIRE : La société dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA JAILLE, C/ SCI [K] ---------- AVOCATS : Me Antoine BEAUQUIER Me Patrick EROSIE SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) [J]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 24/00029
TJ 40088, 28 mai 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 28 MAI 2026 DÉSISTEMENT N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEJ4 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 23 avril 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d'Angelina Céailles, greffière, ENTRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00029
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CMT AFFAIRE : Mme [K] [T] (Me Virgile REYNAUD) C/ Organisme FONDS DE GARANTIE (la SELARL VIDAPARM) ; AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT () Organisme SECURITE SOCIALE () DÉBAT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 24/00029
TJ 57631, 9 avr. 2026, RG 24/00029
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 24/00029 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DO2L - 2EME CH. CAB B NEL/MB Minute D n°25/00085 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [J] [N] né le 01 Janvier 1983
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 24/00029
TJ 19272, 11 mars 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle Social - [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 11 MARS 2026 N° RG 24/00029 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BAGS Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : URSSAF PAYS DE [Localité 2] TSA 20022 [Localité 3] non comparant DEMANDEUR Mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00029
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 24/00029 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WC5 N° MINUTE : 26/00018 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 10 mars 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Da
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/00029
TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 24/00029 N° Portalis DBW3-W-B7I-4SKF AFFAIRE : CREDIT IMMOBIIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ Mme [T] [Z] [W] [Q], Mme [T], [Z], [W] [Q] épouse [B] DÉBAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00029
TJ 37261, 25 févr. 2026, RG 24/00029
N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JN5J Minute n° 26/00001 JUGEMENT DE FIXATION DE PRIX Juridiction de l’Expropriation de l’Indre et Loire DU 25 Février 2026 Situation : [Localité 1] Opération : acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de : Aménagement de la
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 24/00029
TJ 45234, 6 févr. 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DÉSISTEMENT N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZGE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [Localité 1] domicilié [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] ayant élu domicile au cabinet de Maître [M] [
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj89024 n° 24/00029
TJ 89024, 30 janv. 2026, RG 24/00029
N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C44C TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 30 Janvier 2026 * * * A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 30 Janvier 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38544 n° 24/00029
TJ 38544, 27 janv. 2026, RG 24/00029
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DF4D / JAF CABINET A NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [K] / [R] DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAL
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 24/00029
TJ 22278, 20 janv. 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 20 Janvier 2026 N° RG 24/00029 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSTB N° MINUTE : 08/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation ju
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/00029
TJ 78646, 19 janv. 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 10] Chambre de proximité N° RG 24/00029 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7QJ 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels JUGEMENT du 19 Janvier 2026 [Y] [U], [L] [T] [R] c/ S.C.I. LES PRES, S.A.R.L. LE
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj78646 n° 24/00029
TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 16 JANVIER 2026 N° RG 24/00029 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5QE Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/00029
TJ 41018, 19 déc. 2025, RG 24/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EPMS ______________________ AFFAIRE Organisme [5] contre [W] [C] ______________________ MINUTE N°25/228 _____________________ JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 Qualification : Contradictoire p
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj30007 n° 24/00029
TJ 30007, 25 nov. 2025, RG 24/00029
MINUTE N° : DU : 25 Novembre 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-COUT / JAF LIQUIDATIF AFFAIRE : [P] / [Z]. DÉBATS : 23 Septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE AUX AFFAIRES FA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00029
TJ 62160, 13 nov. 2025, RG 24/00029
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 6] [Localité 8] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 12] Minute : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75UXG JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 [W] [X] C/ [H] [J] S.A. FLANDRE OPALE HABITAT REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peupl
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 24/00029
TJ 35238, 13 nov. 2025, RG 24/00029
Cour d’appel de [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 13] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 13 Novembre 2025 N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LI54 TRESOR PUBLIC SIP [Localité 15] la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAME
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