Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/00197
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026 N° RG 24/00197 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3O3R Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [W] N° minute : Grosse le à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 24/00197
TJ 84007, 16 juill. 2026, RG 24/00197
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00197 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWX3 Minute N° : JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S)
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/00197
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 24/00197
Pôle social - N° RG 24/00197 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3RV Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - M. [Y] [V] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 MAI 2026 N°
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40192 n° 24/00197
TJ 40192, 23 avr. 2026, RG 24/00197
N° Minute : 26/00079 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 24/00197 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DKMW JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [S] [F], [L] [P] C/ [H] [U] [W] Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 24/00197
TJ 02691, 16 mars 2026, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] MINUTE : CIV AFFAIRE N° RG 24/00197 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CYOL EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à à Me Olivier HOURDIN Me Sonia MONFRONT Me Ségolène VIGNON Copie MP JUGEMENT DU 16 MARS 2026 DEMANDEUR [U] [S] né le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 24/00197
TJ 10387, 13 mars 2026, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MARS 2026 Jugement du : 13 MARS 2026 Minute n° : 26/00088 Nature : 89E N° RG 24/00197 N° Portalis DBWV-W-B7I-E7PE S.A.R.L [1] [P] c/ CPAM de l’[Localité 1] Notification aux parties le 13/03/2026 AR signé le p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 24/00197
TJ 74010, 26 févr. 2026, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00197 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FS3W Minute : 26/ [I] [J] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - M. [J] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me BILL
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 24/00197
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 23 Février 2026 No R.G. : N° RG 24/00197 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFJH NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [Q] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (25) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Repré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 24/00197
TJ 53130, 27 janv. 2026, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D5ZS N° MINUTE : 26/00054 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: Société [5] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Maître Michael RUIMY avocat au barreau de Lyon, substitué pa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 24/00197
TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 24/00197
N° de Minute : 2025/ N° RG 24/00197 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDE5 COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 1 JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 DECEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Florence CHEVALLARD, v
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj48095 n° 24/00197
TJ 48095, 1 déc. 2025, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 01 Décembre 2025 Jugement n°25/00286 N° RG 24/00197 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGF4 DEMANDEUR : Madame [V] [D] épouse [K] née le [Date naissance
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tj Communication ou production de pièces tj65440 n° 24/00197
TJ 65440, 20 nov. 2025, RG 24/00197
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Madame [H] [T] C/ [5] N° RG 24/00197 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOPW JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 MAGISTRAT : M. Philippe BALLU ASSE
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 24/00197
TJ 76351, 19 nov. 2025, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00197 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWJJ JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du H
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00197
TJ 59350, 18 nov. 2025, RG 24/00197
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7MM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7MM DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louise PEUGN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 24/00197
TJ 76351, 23 oct. 2025, RG 24/00197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE F
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 24/00197
TJ 93008, 21 oct. 2025, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 41] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 23] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 50] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00197 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BIX JUGEMENT Minute :
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tj Autre décision avant dire droit tj84007 n° 24/00197
TJ 84007, 14 oct. 2025, RG 24/00197
COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00197 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWX3 Minute N° : 25/00629 JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMA
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj13055 n° 24/00197
TJ 13055, 7 oct. 2025, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00197 N° Portalis DBW3-W-B7I-5QVN AFFAIRE : Société RAIZERS C/ Société FRANCE IMMO DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Septembre 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/00197
TJ 34032, 18 sept. 2025, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/427 AFFAIRE N° RG 24/00197 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3E2C Jugement Rendu le 18 Septembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 24/00197
TJ 82121, 16 sept. 2025, RG 24/00197
/4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 N° RG 24/00197 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EFQM N° minute : NAC : 88E Notification le : CCC par LRAR à : . M. [R] . [9] Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de
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