Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 24/00402
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/00402
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU JEUDI 10 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00402 - N° Port
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 24/00402
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 24/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 2] RP 1109 [Localité 8] SURENDETTEMENT N° RG 24/00402 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSWO BDF N° : 000324010092 Nac : 48C JUGEMENT Du : 1er Juillet 2025 [E] [T] C/ [25], [24], CA CONSUMER FINANCE, [20], [21]. expédition exécutoire d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/00402
TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 24/00402
N° RG 24/00402 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTC Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00402
TJ 14118, 27 juin 2025, RG 24/00402
AFFAIRE : Monsieur [H] [X] 1 62 02 75 007 029 15 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON N° RG 24/00402 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4VD Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 Demandeur :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/00402
TJ 54395, 18 juin 2025, RG 24/00402
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00402 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6V4 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ Monsieur [F] [J], Madame [Y] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Stat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00402
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 24/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 24/00402 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4S5 Jugement du : 12 Juin 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le : 12/06/2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/00402
TJ 01053, 30 avr. 2025, RG 24/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 Affaire : Société [5] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00402 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYN4 Décision n° Notifié le à - Société [5] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 24/00402
TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 24/00402
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00402 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J3GG Minute N° : 25/00243 JUGEMENT DU 29 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Magali MAUBOURGUET Le : Dossier + Copie délivrés à : Monsieur [M] [W]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00402
TJ 06088, 24 avr. 2025, RG 24/00402
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [F] [W], [M] [W] c/ [O] [D] N° 25/ Du 24 Avril 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/00402 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PL3T Grosse délivrée à la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCI
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj62160 n° 24/00402
TJ 62160, 23 avr. 2025, RG 24/00402
Minute N° 25/00124 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00402 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00402
TJ 93008, 18 avr. 2025, RG 24/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 17] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00402 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E5G JUGEMENT Minute : 2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00402
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00402
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 24/00402 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKZO DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS DE L’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au bar
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 24/00402
TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 24/00402
/ N° RG 24/00402 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00402 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMG N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL DIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00402
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00402
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00402 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMBC JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE DEFENDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 24/00402
TJ 62119, 26 mars 2025, RG 24/00402
MINUTE N° 25/00124 ORDONNANCE DU: 26 Mars 2025 ROLE: N° RG 24/00402 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ILJX S.C.I. JSDS IMMOBILIER C/ [F] [I] Grosse(s) délivrée(s) à Me DASSE Copie(s) délivrée(s) à Me DASSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt six Mars deux mil v
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00402
TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00402
53B Minute N° N° RG 24/00402 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMVH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00402
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 24/00402
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 Février 2025 N° RG 24/00402 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV4N DEMANDERESSE : Madame [V] [N] [Adresse 3] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9068 d
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00402
TJ Béthune, 5 févr. 2025, RG 24/00402
MINUTE N° 25/00056 ORDONNANCE DU: 05 Février 2025 ROLE: N° RG 24/00402 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ILJX S.C.I. JSDS IMMOBILIER C/ [N] [Y] Grosse(s) délivrée(s) à Me DASSE le Copie(s) délivrée(s) à Me DASSE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, cinq Février deux
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00402
TJ Nancy, 14 janv. 2025, RG 24/00402
MINUTE N° : 25/00032 DU : 14 Janvier 2025 RG : N° RG 24/00402 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JFZT AFFAIRE : [L] [R] divorcée [W] C/ S.C.I. DES CENTAURES, [G] [W], S.A.R.L. TRANSPORT [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quatorze Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION PRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00402
TJ Mulhouse, 24 déc. 2024, RG 24/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00402 N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SP KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 décembre 2024 Da
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