Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00997 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 24/00997

    TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 24/00997

    REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00997 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2831195da062e04fed8d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00997

    TJ 76540, 30 juin 2026, RG 24/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 30 Juin 2026 N° RG 24/00997 N° Portalis DB2W-W-B7I-MYJK URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L. [N] Maître [X] [I] Maître [J] [L] Expéditions exécutoires à - URSSAF DE NORMANDIE - S.A.R.L. [N] - Me MECHANTEL - Me [I] - Me [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf6bbd6da041962ade6ca
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00997

    TJ 78646, 25 juin 2026, RG 24/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 25 JUIN 2026 N° RG 24/00997 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2KL Code NAC : 63B DEMANDERESSE : Madame [J] [O] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (12) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent JARNOUX-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed820cdc6046d47ecacef
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/00997

    TJ 50147, 29 mai 2026, RG 24/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/00997 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DU7H JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2026 ENTRE : Monsieur [H] [A] [X] [B] né le 10 Octobre 1963 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Véronique COCHARD-MAUPAS de la SCP BERLEMONT - CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a208c21cdc6046d47ff57e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00997

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQQH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente. Madame VUILLAUME, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7028cdc6046d477df70c
  • tj Réouverture des débats tj77284 n° 24/00997

    TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 24/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 27 Avril 2026 Affaire :N° RG 24/00997 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZF4 N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b10b2cdc6046d47139104
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40088 n° 24/00997

    TJ 40088, 26 mars 2026, RG 24/00997

    NUMERO R.G. : N° RG 24/00997 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCFW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 26 Mars 2026 ----------------------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf42593c619cd1f714263
  • tj Expertise tj38185 n° 24/00997

    TJ 38185, 17 mars 2026, RG 24/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/00997 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LWNB et N° RG 25/05245 N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL BSV la SELARL FESSLER & ASSOCIES la SCP GB2LM AVOCATS 3 CCC Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd3be5cdc6046d47523847
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00997

    TJ 84007, 3 mars 2026, RG 24/00997

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4YI Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 03 Mars 2026 DEMANDEUR URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7076acdc6046d473a06af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/00997

    TJ 74281, 16 févr. 2026, RG 24/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 16 Février 2026 N°: 26/00069 N° RG 24/00997 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E572 _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d313cdc6046d47bc5d95
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 24/00997

    TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 24/00997

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7IZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 6980cfbacdc6046d47a4109c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00997

    TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 24/00997

    Minute N° COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVEZ JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 DEMANDERESSE : Madame [E] [O] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (84) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 68e02f0474e929a9d8fc2a81
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00997

    TJ 33063, 8 juill. 2025, RG 24/00997

    N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS4Y PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 3CB N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS4Y Minute AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. IP SPHERE, [Z] [J] C/ S.A.R.L. [Localité 10]-[R], [Y] [T], [K] [L], [I] [D], [M] [G] Exécutoires délivrées le à Avocats : la S

    Lire la décision → Vérifier la source 68700106b8daa57c7f667b9c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/00997

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 24/00997

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G45A MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68768496e74401da7f2f67cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 24/00997

    TJ 87085, 25 juin 2025, RG 24/00997

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GDYV Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 25 Juin 2025 Après débats à l’audie

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cf24965b5d9df316114
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00997

    TJ 76351, 16 juin 2025, RG 24/00997

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 24/00997 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVEB NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate

    Lire la décision → Vérifier la source 6855c764aee47295cf5f8717
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00997

    TJ 78646, 15 mai 2025, RG 24/00997

    TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00997 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVEY 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et o

    Lire la décision → Vérifier la source 683df17a71c67ecf83a02ff8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/00997

    TJ 37261, 2 avr. 2025, RG 24/00997

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RC 24/00997 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148 ET : [G] [E] Débats à l'audience du 06 Février 2025 Le Copie executoire et c

    Lire la décision → Vérifier la source 67f98c6e0ea89248182b0125
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00997

    TJ 27229, 18 mars 2025, RG 24/00997

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00997 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUAI NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabri

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9e72083aab7e661bd3d55
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 24/00997

    TJ 63113, 4 févr. 2025, RG 24/00997

    CG/MLP Ordonnance N° du 04 FEVRIER 2025 Chambre 6 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZG6 du rôle général [N] [T] c/ [W] [Z] [M] [J] la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI Me Pierre DEAT-PARETI Me Alexandra PETIT GROSSES le - la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI - Me Pierre DEAT-PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 697b180ecdc6046d47137453

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1