Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01281
TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 24/01281
Du 19 novembre 2024 5AC SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01281 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEGQ [M] [L] C/ [T] [G] Expéditions délivrées à : Me GONDER M. [G] FE délivrée à : Me GONDER Le 19/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle pr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01281
TJ Nanterre, 5 nov. 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01281 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQUL N° de minute : [P] [W] c/ Société SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société AGEXEA DEMANDEUR Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 6] rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/01281
TJ Valenciennes, 29 oct. 2024, RG 24/01281
N° RG 24/01281 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJBG Minute n° 24/00102 AFFAIRE : [Y] [J] / S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/01281
TJ Mulhouse, 18 oct. 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01281 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2DK Section 1 République Fran
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01281
TJ Bordeaux, 18 oct. 2024, RG 24/01281
Du 18 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01281 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLGY Association GROUPE SOS SOLIDARITES/IML GIRONDE C/ [C] [J] - Expéditions délivrées à la SELARL MP AVOCAT - FE délivrée à la SELARL MP AVOCAT Le 18/10/2024 Avocats : la SELARL MP AVOCAT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01281
TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C2B N° MINUTE : 2024/4 JUGEMENT rendu le lundi 14 octobre 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01281
TJ Marseille, 4 oct. 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/01281 - N° Portalis DBW3
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01281
TJ Meaux, 27 sept. 2024, RG 24/01281
- N° RG 24/01281 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO5C TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 27 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01281 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO5C N° de minute : Demande d’adoption simple Pa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01281
TJ Marseille, 16 sept. 2024, RG 24/01281
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 6] - [Localité 3] ORDONNANCE 24/01281 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01281
TJ Meaux, 12 juill. 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/0
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01281
TJ Bourg-en-Bresse, 4 juill. 2024, RG 24/01281
JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°:24/ DOSSIER N° :N° RG 24/01281 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV3T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [S] [L] veuve [P] née le 11 Juin 1939 à OYONNAX (01100), deme
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01281
TJ Rennes, 2 juill. 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 26] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 24/01281 - N° Portalis DBYC-W-B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01281
TJ Paris, 19 juin 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34YZ N° MINUTE : 5-2024 JUGEMENT rendu le mercredi 19
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01281
TJ Lille, 13 juin 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01281 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMY - M. LE PREFET DE L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01281
TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 24/01281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V32 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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