Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/03472
TJ 28085, 24 mars 2026, RG 24/03472
N° RG 24/03472 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOGX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 SPChâteaudun
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/03472
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/03472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expéditions délivrées à Me PEREZ par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/03472 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TED N° MINUTE : Requête du : 01 Août 2024 ORDONNANCE CONS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03472
TJ 37261, 19 sept. 2025, RG 24/03472
MINUTE N° : 25/00469 JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 N° RC 24/03472 DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort [T] [B] ET : [Y] [P] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/03472
TJ 59350, 11 sept. 2025, RG 24/03472
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03472 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGD7 N° de Minute : BX25/00842 JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [R] [N] [X] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Septembre 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03472
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03472
Minute n° 2025/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 24/03472
TJ 26362, 20 mars 2025, RG 24/03472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 20 Mars 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03472 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKON AFFAIRE : [T] / [U] MINUTE : Copie exécutoire : Me Sylvia LAGARDE Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier l
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 24/03472
TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/03472
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/03472 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGD7 S.A. SIA HABITAT C/ [M] [J] [H] [L] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] repré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03472
TJ Meaux, 25 déc. 2024, RG 24/03472
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03472 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03472
TJ Bobigny, 16 oct. 2024, RG 24/03472
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFR6 Minute : 24/01017 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03472
TJ Boulogne-sur-Mer, 29 juill. 2024, RG 24/03472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1192 Appel des causes le 29 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03472 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755XT N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03472
TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/03472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03472 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OLB N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 04 juin 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affai
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