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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/06148 Tout effacer

9 résultats · page 1 · 6 ms · tri date

tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 28/01/2026 tj75056 n° 24/06148

TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 24/06148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [M] [S] Me Sophie HUMBERT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/06148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FPJ N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 28 janvier 2026 (Articles 3

Lire la décision → Vérifier la source 698a3943cdc6046d47ab39b4
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 25/09/2025 tj13055 n° 24/06148

TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 24/06148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2025 GROSSE : Le 28 novembre 2025 à Me POSTEL-VINAY Mari

Lire la décision → Vérifier la source 69497d6a75782d5f0643dbf2
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 22/05/2025 tj13055 n° 24/06148

TJ 13055, 22 mai 2025, RG 24/06148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .....

Lire la décision → Vérifier la source 68924cc74f3b740d627a37ad
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 16/05/2025 tj75056 n° 24/06148

TJ 75056, 16 mai 2025, RG 24/06148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/05/2025 à :Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : 16/05/2025 à :Madame [P] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/06148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KNY N° MINUTE : 2025/8

Lire la décision → Vérifier la source 682b77bb2ae1fd67df74e464
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj13055 n° 24/06148

TJ 13055, 15 mai 2025, RG 24/06148

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06148 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4667 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Me HUGUES Copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à Me NEGREVERGNE Copie aux parties délivrée

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 06/05/2025 tj69123 n° 24/06148

TJ 69123, 6 mai 2025, RG 24/06148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Quatrième Chambre N° RG 24/06148 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTAA Jugement du 06 Mai 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/06148

TJ Rennes, 13 févr. 2025, RG 24/06148

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L’EXÉCUTION Audience du 13 Février 2025 Affaire N° RG 24/06148 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE3N RENDU LE : TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l’exécution, statuant à Jug

Lire la décision → Vérifier la source 67ae4976f932e33cf1b72f45
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/01/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06148

TJ Bobigny, 10 janv. 2025, RG 24/06148

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/06148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT33 Minute : 25/00005 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente 02/08/2024 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06148

TJ Bobigny, 2 août 2024, RG 24/06148

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/06148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVMO MINUTE N° RG 24/06148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVMO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 02 Août 2024, Nous,

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