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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09636 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/09636

    TJ 67482, 17 juin 2025, RG 24/09636

    N° RG 24/09636 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDXI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09636 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDXI Minute n° copie le 17 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 17 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 68eec21922996ce54484aebe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09636

    TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/09636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09636 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2COV Minute : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da57b351f8463a00a827
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09636

    TJ 75056, 19 mars 2025, RG 24/09636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09636 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6C7Z N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 19 mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a4898e0f07586587af7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1