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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Redistribution à une autre chambre tj93008 n° 24/11129

    TJ 93008, 18 mars 2025, RG 24/11129

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5 Affaire : N° RG 24/11129 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6GJ S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la sociéyé GAELLE CONSEIL IMMO SASU, prise en la personne de son Président Représentant : Maître Juliette MEL de la SELA

    Lire la décision → Vérifier la source 67db144e98e0f07586585795
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11129

    TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/11129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 24/11129 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2TE N° de Minute : 25/442 JUGEMENT DU : 06 Mars 2025 E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT-OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 8] C/ [Z] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd505ce85d0474bddb3c6f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1