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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12358 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12358

    TJ 13055, 29 sept. 2025, RG 24/12358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/12358 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QBZ AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (Me Florence BOYER) C/ Mme [U] [C], [I] [Y] (défaillant) Rapport oral préalablemen

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacff0763c15057e570322
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj93008 n° 24/12358

    TJ 93008, 12 juin 2025, RG 24/12358

    COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/12358 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KT6 Société [Localité 2] EST DEVELOPPEMENT Représentant : Me [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 139 - Représentant : Me [Z], avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 684c675eb34a5cb0e4890e34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1