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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 24/11244

    TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 24/11244

    COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/11244 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HB2 Minute : 25/00569 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6979f09ccdc6046d47f7e9bb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11244

    TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11244 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y23M N° de Minute : 25/969 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [K] [Y] [C] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 694651e975782d5f06eb17bb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11244

    TJ 75056, 18 août 2025, RG 24/11244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [O] [H] ép [D] M [P] [Z] [D] M [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RST N° MINUTE : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4c1b94a24c6addadb0db7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/11244

    TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/11244

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/11244 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J3S Minute : JUGEMENT Du : 14 Avril 2025 Société NEXITY STUDEA, SA Société SEYNA, SA C/ Monsieur [L] [D] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 67fff06202ef4af38960ac81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1