Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 25/00468
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 25/00468
1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [L] [P] c\ [C] [S] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/72 N° RG 25/00468 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFK4 DEMANDEUR Monsieur [L] [P] né le 07
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68066 n° 25/00468
TJ 68066, 31 mars 2026, RG 25/00468
N° RG 25/00468 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLZH Monsieur [E] [G] /c Madame [W] [R] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00468 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLZH Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - dema
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00468
TJ 30007, 30 mars 2026, RG 25/00468
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00468 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYSW ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Etablissement public HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00468
TJ 76351, 30 mars 2026, RG 25/00468
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 30 MARS 2026 Minute : N° RG 25/00468 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3HU NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00468
TJ 57631, 26 mars 2026, RG 25/00468
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5O Minute n° 203/2026 JUGEMENT du 26 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. D’HLM [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00468
TJ 57463, 23 mars 2026, RG 25/00468
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 MARS 2026 N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQTT Minute JCP n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur, [M], [A] demeurant, [Adresse 2] Comparant en per
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00468
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 25/00468
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 23 MARS 2026 Affaire : Mme, [Q], [B] contre : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Dossier : N° RG 25/00468 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEAR Décision n° 156/2026 Notifié le à - Mme, [Q], [B] - MAISON DEPA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00468
TJ 81004, 23 mars 2026, RG 25/00468
DÉCISION DU : 23 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHZC NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. HLM, [Adresse 1] C/, [H], [R] épouse, [B] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00468
TJ 59350, 20 mars 2026, RG 25/00468
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 Mars 2026 N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CVM DEMANDERESSE : Madame, [F], [K], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Tot
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00468
TJ 78646, 17 mars 2026, RG 25/00468
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00468 - N° Portalis DB22-W-B7J-TL4G MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 17 Mars 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société FONCIERE DI 01/201
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00468
TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00468
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00468 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB2O Etablissement public ORVITIS C/ M. [H] [U] JUGEMENT DU 13 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Etablissement public ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00468
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/00468
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXD7 MINUTE N° : 26/00438 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SA FINANCO c/ [A] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :la SELARL HKH
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 25/00468
TJ 36044, 5 mars 2026, RG 25/00468
N° RG 25/00468 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBFZ / N° RG 25/00468 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBFZ N° MINUTE : 26/00042 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX, [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Mars 2026 statuant sur la contestation des mesures imposées établies p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00468
TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00468
JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQNY AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [N] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En prés
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00468
TJ 44184, 24 févr. 2026, RG 25/00468
24 Février 2026 N° RG 25/00468 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXE5 Ord n° Syndic. de copro. SDC [Adresse 1], S.A.S. SAS 4M2A c/ [W] [Q], [O] [T] Le : Exécutoire à : Me Manon LEPARMANTIER Copies conformes à : la SCP ESTUAIRE AVOCATS Me Manon LEPARMANTIER la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06088 n° 25/00468
TJ 06088, 20 févr. 2026, RG 25/00468
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00468 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHH6 du 20 Février 2026 affaire : [C] [M] [Z], [Y] [F] c/ S.A.S. [Q], [N] [W] Copie exécutoire délivrée à Me Nino PARRAVICINI Copie certifiée conforme d
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00468
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00468
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25-00468 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVTR N° Minute : DEMANDEURS : Mme [S] [B] M. [W] [Q] Débiteur(s), trice(s) : Mme [B] [S] et M. [Q] [W]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00468
TJ 21231, 13 févr. 2026, RG 25/00468
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00468 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6P3 SOCIETE GCSMS C/ M. [O] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2026 DEMANDEUR : Société GCSMS UN CHEZ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00468
TJ 26362, 12 févr. 2026, RG 25/00468
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 12 Février 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00468 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVAH DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par LEVY ROCHE SAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00468
TJ 84007, 9 févr. 2026, RG 25/00468
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT DU 09 FÉVRIER 2026 ---------------- Procédure accélérée au fond N° du dossier : N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHHA PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [U] [Q] né le [Date naissance 1]
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