Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00619
TJ 30189, 13 oct. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00619 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K64I [P] [W], [O] [G] épouse [W] C/ [R] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS: Monsieur [P] [W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00619
TJ 87085, 9 oct. 2025, RG 25/00619
Minute N° 25/328 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPUK Ordonnance du 09 Octobre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Sursis à statuer tj97411 n° 25/00619
TJ 97411, 8 oct. 2025, RG 25/00619
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGKI N° MINUTE 25/00660 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [8] Contentieux travailleurs indépendants [5] [Adresse 2] [Localité 3] repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00619
TJ 84031, 25 sept. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 25 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTA2 RENDU LE : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00619
TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Mme CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le :
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 25/00619
TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 01 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6HA AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Monsieur [E]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45208 n° 25/00619
TJ 45208, 21 août 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Du 21 Août 2025 N° du dossier : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C4UU N° de la minute : 25 Rendu par mise à disposition au greffe le vingt et un Août deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal ju
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00619
TJ 10387, 19 août 2025, RG 25/00619
COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00619 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJOM M. [P] [U] Né le 23 mars 2006 à [Localité 6] Adresse : [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 19 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00619
TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RDK Minute : Monsieur [K] [V] Madame [Y] [W] épouse [V] Représentant : Maître BRUMM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00619
TJ 01053, 11 août 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00619 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEV7 N° Minute : 25/00436 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/00619
TJ 26362, 7 août 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 07 Août 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOKA AFFAIRE : [Z] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Frédérique BEAUDIER Rendu par Jean-Nico
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00619
TJ 38185, 7 août 2025, RG 25/00619
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00619 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLGY AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 7] C/ [B] Le : 07 Août 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX [Localité 5]-CHAMBERY Copie à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00619
TJ 45234, 1 août 2025, RG 25/00619
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 01 Août 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00619
TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/00619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5QS PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00619
TJ 94028, 22 juill. 2025, RG 25/00619
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZFD CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [B] [I], [T] [E] C/ S.A. HEXAOM venant aux droits de la société MAISONS EVOLUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00619
TJ 44109, 22 juill. 2025, RG 25/00619
SG LE 22 JUILLET 2025 Minute n° N° RG 25/00619 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSBV S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079 C/ [D], [R], [P] [O] [S], [E], [C] [F] séparée [O] Cautionnement
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00619
TJ 31555, 16 juill. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00619 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ2O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juillet 2025 PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE S.A. [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00619
TJ 83137, 8 juill. 2025, RG 25/00619
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMXH N° Minute : 25/486 ORDONNANCE rendue en audience publique le 08 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00619
TJ 76540, 4 juill. 2025, RG 25/00619
MINUTE N°25/02432 DOSSIER N° RG 25/00619 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBGG JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00619
TJ 49007, 4 juill. 2025, RG 25/00619
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H72J Minute : 25/00619 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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