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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01164

    TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01164

    RG 25-01164 Madame [R] [K] [W] c Madame [A] [E] et Monsieur [J] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6A6 MINUTE N° : 26/01461 [R] [K] [W] c/ [A] [E], [J] [H] Copie certifiée conforme le : 20-08-2026 à : - Le Préfet - M. [H] - Do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee282195da062e0f3c944
  • tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/01164

    TJ 12202, 25 juin 2026, RG 25/01164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 25 Juin 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DH5B / J.A.F AFFAIRE : [R] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da068cdc6046d47c64c74
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68066 n° 25/01164

    TJ 68066, 29 mai 2026, RG 25/01164

    N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP4C Madame [K] [P] [R] [Y] /c Monsieur [C] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP4C Nature de l’affaire : art. 1107 cpc -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f24bcdc6046d476a51c4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01164

    TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/01164

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3II4 N° minute : 26/01274 Société [1] Représentant : Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 653 C/ CPAM DE SEINE-[Localité 3] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1b05cdc6046d47dcf751
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01164

    TJ 76351, 4 mai 2026, RG 25/01164

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBQG NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba7bacdc6046d47d80c83
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 25/01164

    TJ 45234, 9 avr. 2026, RG 25/01164

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Lire la décision → Vérifier la source 69d823accdc6046d47b267b4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01164

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/01164

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3RY MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [O] [C] Copie certifiée conforme le : à : Madame [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69cedf54cdc6046d47e8d3bc
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13001 n° 25/01164

    TJ 13001, 16 mars 2026, RG 25/01164

    MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MT3K AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’[Localité 1] / [K] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE DU 16 MARS 2026 COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69b85e53cdc6046d47e4e001
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01164

    TJ 95500, 13 mars 2026, RG 25/01164

    DU 13 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4NG Code NAC : 30B Société ACTIVIMMO C/ S.A.S. EURO [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69b55041cdc6046d47a43029
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01164

    TJ 27229, 12 mars 2026, RG 25/01164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01164 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILHX Société LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [Q] [F] [J] [Y] JUGEMENT DU 12 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd838acdc6046d47c954b8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01164

    TJ 59350, 9 mars 2026, RG 25/01164

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01164 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 N° RG 25/01164 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAB DEMANDERESSE : Mme [P] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] 59155 FACHES-THUMESNIL, représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2798bcdc6046d479be357
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01164

    TJ 77284, 4 mars 2026, RG 25/01164

    - N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG45 Date : 04 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG45 N° de minute : 26/00158 Formule Exécutoire délivrée le : 09-02-2026 à : Me Jennifer POIRRET Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69af89e9cdc6046d4719a391
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01164

    TJ 30007, 16 févr. 2026, RG 25/01164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 16 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW4F JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z], [S], [V] [C] née le 07 Mars 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c3aacdc6046d47bb47b7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/01164

    TJ 2b033, 29 janv. 2026, RG 25/01164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01164 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNDN Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur   MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69856a65cdc6046d4721a7ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01164

    TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 25/01164

    TRIBUNAL de [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 7] Chambre de proximité N° RG 25/01164 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOVG JUGEMENT Du : 16 Janvier 2026 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 14] AGISSANT C/ [H] [R], [T] [Y] [F] [V] expédition exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6972c9b9cdc6046d475d5a36
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/01164

    TJ 83137, 16 déc. 2025, RG 25/01164

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWFL N° Minute : 25/882 ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Décembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6945aee075782d5f06cd6ad3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/01164

    TJ 63113, 12 déc. 2025, RG 25/01164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01164 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLM7 MINUTE : ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 12 Décembre 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATR

    Lire la décision → Vérifier la source 69797fb6cdc6046d47edd4d3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01164

    TJ 74281, 12 déc. 2025, RG 25/01164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : 25/00152 DOSSIER : N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFBX AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE NOUVEAU LOGIS” représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LEMANIQUE / [I] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 69773d49cdc6046d47c02ff9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01164

    TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 25/01164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01164 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGZZ Code NAC : 30B AFFAIRE :SCI [Adresse 5] C/ S.A.S. MRJC DEMANDERESSE SCI [Adresse 5], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOUR sou

    Lire la décision → Vérifier la source 694597db75782d5f06c852f6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01164

    TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/01164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé expertises N° RG 25/01164 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYHX MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : M. [G] [N] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE Mme [Y] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 69475d8d75782d5f0616bd61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1