Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01251 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01251

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/01251

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VP MINUTE N° : 1229 S.A. CDC HABITAT SOCIAL c/ [Y] [F] [N], [B] [C] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [C] [B] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gaëlle L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57389c93c619cd1febff20
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj62119 n° 25/01251

    TJ 62119, 18 juin 2026, RG 25/01251

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01251 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IU2O AFFAIRE : Etablissement FRANCE TRAVAIL DES HAUTS DE FRANCE / [O] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Tal LETKO BURIAN le 18/06/2026 Copie(s) délivrée(

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7b5a93c619cd1f3b33ef
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/01251

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/01251

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OUF Minute : 26/00830 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19d508cdc6046d47680b02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01251

    TJ 68224, 7 mai 2026, RG 25/01251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ54 Section 3 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048594cdc6046d4798985e
  • tj Disjonction tj78646 n° 25/01251

    TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 25/01251

    Pôle social - N° RG 25/01251 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJQ6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [N] [D] - Société [1] - CPAM DES [Localité 1] - Me Marion FRANCESCHINI - Me Fabien POMART - CRRMP [Localité 2] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28deecdc6046d479d528f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 25/01251

    TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/01251

    N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4OI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/01251 N° Portalis DB2E-W-B7J-N4OI Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd61dfcdc6046d47221f52
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/01251

    TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 25/01251

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me PICCINATO + 1 CC Me AGNETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.C.I. [Localité 1] c/ S.A.R.L. [D] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01251 - N° Portalis DBWQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5c6bcdc6046d4721aed6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01251

    TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 25/01251

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RSE Minute : 26/ du : 03/04/2026 JUGEMENT Société SACOVIV C/ [K] [V] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à....

    Lire la décision → Vérifier la source 69d945f3cdc6046d47cde3ca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01251

    TJ 78646, 19 mars 2026, RG 25/01251

    MINUTE N° N° RG 25/01251 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSQH Monsieur, [G], [V] C/ Monsieur, [E],, [L], [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a0bacdc6046d47b1b0e5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01251

    TJ 62041, 18 mars 2026, RG 25/01251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/01251 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6UB JUGEMENT DU 18 MARS 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Monsieur MEHRENBERGER, Juge, statuant en qualité de juge unique

    Lire la décision → Vérifier la source 69bccbe4cdc6046d4747e4a8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/01251

    TJ 93008, 29 janv. 2026, RG 25/01251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MCJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00185 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 6985814ecdc6046d47249357
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01251

    TJ 22278, 26 janv. 2026, RG 25/01251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00045 N° RG 25/01251 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3ZD Le 26 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb262cdc6046d47cee010
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/01251

    TJ 06088, 13 janv. 2026, RG 25/01251

    COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01251 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSE2 du 13 Janvier 2026 M.I 26/00000021 affaire : [J] [X] c/ Organisme CPAM DU VAR, S.A. ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée à Me Nathalie RA

    Lire la décision → Vérifier la source 6966ae84cdc6046d472ede3e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01251

    TJ 91228, 9 janv. 2026, RG 25/01251

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RK6O PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQU

    Lire la décision → Vérifier la source 69745ddfcdc6046d4783caef
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/01251

    TJ 76351, 18 déc. 2025, RG 25/01251

    N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBRY Minute N°25/1250 Dossier SPI Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 18 [8] 2025 pour notification à [F] [T] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance le 18 Décembre 2025 [F] [T] R

    Lire la décision → Vérifier la source 69474c8f75782d5f061535a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01251

    TJ 74042, 17 déc. 2025, RG 25/01251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3BE AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4] / [W] [L] MINUTE N° : 25/00513 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 697daf33cdc6046d475d09fa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/01251

    TJ 73065, 1 déc. 2025, RG 25/01251

    DOSSIER N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZMT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 01 DECEMBRE 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’e

    Lire la décision → Vérifier la source 69803c08cdc6046d47986491
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj93008 n° 25/01251

    TJ 93008, 1 déc. 2025, RG 25/01251

    COUR D’APPEL DE [Localité 9] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OUF N° minute : 25/02068 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 19 Décembre 2025 Madame Amandine de la HARPE, Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 697ecf9bcdc6046d477afa81
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01251

    TJ 83137, 28 nov. 2025, RG 25/01251

    N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGFG Minute n° 25/1117 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Novembre 2025 N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGFG Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [A] [H

    Lire la décision → Vérifier la source 6946388e75782d5f06e6003d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01251

    TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 25/01251

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YLB AFFAIRE : [I] [J] C/ S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE TRAITEUR HAROUN, S.A.R.L. BOULANGERIE DU BOIS SACRE, [K] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Miche

    Lire la décision → Vérifier la source 697652e6cdc6046d47aec993

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1