Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02005
TJ 22278, 22 juin 2026, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00290 N° RG 25/02005 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6NJ Le 22 JUIN 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02005
TJ 33063, 19 juin 2026, RG 25/02005
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/02005 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CB TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 19 juin 2026 88P N° RG 25/02005 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CB Jugement du 19 Juin 2026
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/02005
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/02005
ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02005 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CQN AFFAIRE : SCI ERES C/ SAS ALTITUDE SERVICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/02005
TJ 17300, 22 mai 2026, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02005 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOMV AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CHARENTE MARITIME C/ [N] [S] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL e
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/02005
TJ 13108, 20 mai 2026, RG 25/02005
Juge des affaires familiales N° RG 25/02005 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/02005 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQPF JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 MAI 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P], [X] [Y] épouse [R] née le [Date naissa
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/02005
TJ 13001, 19 mai 2026, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02005 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6Q2 COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée d’Ophélie BATTUT, greffier DEMANDERESSE S.A.S.U. [O] [S] imma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02005
TJ 68224, 12 mai 2026, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02005 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNDN Section 2 CG République F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/02005
TJ 49007, 5 mai 2026, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02005 N° Portalis DBY2-W-B7J-IFCN ORDONNANCE du 05 Mai 2026 Minute n° 26/00019 [M] [N] [D] C/ [U] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Julien PIEDNOIR Copie conforme M. [U] [Z] Copie dossier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/02005
TJ 11069, 13 avr. 2026, RG 25/02005
AFFAIRE N° RG 25/02005 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWTQ MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 13 Avril 2026 DEBATS PUBLICS : 05 Janvier 2026 ACTE DE SAISINE : 24 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/02005
TJ 29232, 31 mars 2026, RG 25/02005
N° RG 25/02005 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNZK Minute N°26/00118 Chambre 1 DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS [Localité 1] LE PRESTATAIRE DE SERVICES POUR MAUVAISE EXECUTION expédition conforme délivrée le : Me Emmanuelle BALK-NICOLAS Me Stéphanie DUROI copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02005
TJ 76540, 16 mars 2026, RG 25/02005
DOSSIER N° RG 25/02005 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNHH JUGEMENT PAR DEFAUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : ESH LE FOYER STEPHANAIS 185 rue des Pré de la Roquette
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj93008 n° 25/02005
TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02005 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35SF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00391 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/02005
TJ 83137, 17 févr. 2026, RG 25/02005
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 17 février 2026 N° RG 25/02005 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHJ7 Minute N° : 26/0048 AFFAIRE : [P] [U] C/ S.A.R.L. B GAVOTY COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publiqu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj88160 n° 25/02005
TJ 88160, 12 févr. 2026, RG 25/02005
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 25/02005 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCSZ N° minute : 26/00009 JUGEMENT DU : 12 Février 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02005
TJ 41018, 5 janv. 2026, RG 25/02005
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02005 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3CQ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG 25/02005 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3CQ Minute : 25/568 DEMANDERESSE : S.A. CREATIS [Adresse 6]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02005
TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/02005
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02005 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EY3A S.A. NOV’HABITAT C/ [U] [F] [R] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. NOV’HABITAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02005
TJ 31555, 14 nov. 2025, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/02005 N° Portalis DBX4-W-B7J-UGDJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 14 novembre 2025 [M] [F] [W] [X] épouse [F] C/ [U] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC Copies c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02005
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/02005 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54KN AFFAIRE : S.A.S. LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC (la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) C/ M. [I] [K] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02005
TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/02005
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02005 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XSY N° minute : 25/02377 Monsieur [E] [D] C/ [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE Par requête reçue le 11 août 2025 au greffe du service
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/02005
TJ 14118, 2 oct. 2025, RG 25/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02005 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJGS Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 Groupement DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIAL “UN CHEZ SOI D’ABORD” COMMUNAUTE
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