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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/02022

    TJ 62119, 30 juill. 2026, RG 25/02022

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02022 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3C4 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE [Localité 1] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [Z] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à PDC le 30/07/2026 C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd426d6da0419628d4b9a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/02022

    TJ 68066, 17 juill. 2026, RG 25/02022

    N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUCM C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUCM République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 JUILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0bcbd6da0419628ef4d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02022

    TJ 74281, 19 mai 2026, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGZ2 AFFAIRE : SA [R] [I] / [V] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb79ecdc6046d473a9401
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02022

    TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNR5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 30 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.C.I. VINGT-NEUF B R

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b153cdc6046d47224d90
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/02022

    TJ 85194, 27 mars 2026, RG 25/02022

    53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe, [Adresse 1], [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 27 MARS 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6SX AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ , [W], [B],, [I], [O] DEMANDERESSE S.A. AXA FRANCE IA

    Lire la décision → Vérifier la source 69caf17fcdc6046d478e5567
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13108 n° 25/02022

    TJ 13108, 19 mars 2026, RG 25/02022

    MINUTE N° 26/00022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/02022 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSFQ JUGEMENT DU 19 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION S.A. ORANGE BANK [Adresse 1] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdc0facdc6046d47609856
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02022

    TJ 83137, 2 mars 2026, RG 25/02022

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02022 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGYR En date du : 02 mars 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du deux mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63d98cdc6046d474f1499
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02022

    TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/02022

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/02022 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYDE AFFAIRE : S.A.S., [Y],, [X],, [Q] C/ S.A.S.U., [U] IMMOBILIER, S.A. GALIAN - SMABTP Le : 26-02-2026 Copie exécutoire à : la SCP M’BAREK AVOCAT Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3171ccdc6046d47d36efb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/02022

    TJ 45234, 27 janv. 2026, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9] JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 25/02022 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDNA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 8] dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 69866611cdc6046d47484ec1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02022

    TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/02022 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LRX PARTIES : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ebd0cdc6046d47f321c0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02022

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZR AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [L] [X] MINUTE N° : 26/00043 DEMANDERESSE S.A. YOUNITED dont le siège social est sis [Adresse 2] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 697cca54cdc6046d474620c2
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj06088 n° 25/02022

    TJ 06088, 18 déc. 2025, RG 25/02022

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 Service du surendetement Société COTE D'AZUR HABITAT c/ [L], Société EAU D'AZUR, Société TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société SFR MOBILE, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES MINUTE N° DU 18 Décemb

    Lire la décision → Vérifier la source 69460dfe75782d5f06dd1e83
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02022

    TJ 13055, 20 nov. 2025, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025 GROSSE : Le 22 janvier 2026 à Me SARKISSIAN Le ....................

    Lire la décision → Vérifier la source 69712bd0cdc6046d4728534a
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj77284 n° 25/02022

    TJ 77284, 14 nov. 2025, RG 25/02022

    - N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6HU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Min N° 25/00842 N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6HU Mme [B] [V] C/ M. [E] [N] ONEY BANK Mme [T] [G] [L] épouse [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 694afba375782d5f066441d3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02022

    TJ 93008, 29 oct. 2025, RG 25/02022

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WYW Minute : 25/00320 Monsieur [P] [W] Madame [M] [W] née [X] Représentant : Me Alain DE ANGELIS, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6914abc94322238c08a0f647
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02022

    TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKEA N° de Minute : 25/1947 [Y] [T] c/ INSTITUT MGEN LA VERRIERENOTIFICATION par courriel contre récé

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2fea8c2c8561bd862b6b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/02022

    TJ 21231, 4 sept. 2025, RG 25/02022

    Me Sarah FOUCHER - 33 la SCP MAUSSION - 80 JUGEMENT DU 04 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02022 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BX JUGEMENT N° 25/108 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PA

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf3d0b1149c853c5e923ae
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02022

    TJ 31555, 13 août 2025, RG 25/02022

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULRW Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULRW ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 689d050f05c5415472e894b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/02022

    TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 25/02022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6NG Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25 / DEMANDEUR Monsieur [C] [L] Né le 08 Juin 1979 à [Localité 4] demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d0de2a8fb67db7b4234c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02022

    TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D+Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02022 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZM N° MINUTE : 30/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 17 juin 2025 (Articles 394 et

    Lire la décision → Vérifier la source 69850c52cdc6046d471ab7bd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1