Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 25/03025
TJ 92050, 8 juin 2026, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 25/03025 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HMH N° MINUTE : 26/00082 AFFAIRE [G] [A] C/ [H] [P] épouse [A] DEMANDEUR Monsieur [G] [A] Né le [Date naissance 1] 1968
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/03025
TJ 26362, 28 mai 2026, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 MAI 2026 N° RG 25/03025 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWRV Code NAC : 78F Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats DEMANDERESSE S.A.S. BICEMPARC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathilde B
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/03025
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03025
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03025 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3CU ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [I] [K] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: SAS ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03025
TJ 83137, 27 mars 2026, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03025 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKMP Minute N°26/00088 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Manon FESQUET - Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03025
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Y] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03025 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N3C N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 10 mars 2026 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/03025
TJ 44184, 4 mars 2026, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/03025 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYMD Minute : 26 / 173 JUGEMENT DU 04 Mars 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [L] [P] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [L
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tj Se déclare incompétent tj83137 n° 25/03025
TJ 83137, 27 févr. 2026, RG 25/03025
N° RG 25/03025 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPRY Minute n° 26/00083 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 27 Février 2026 N° RG 25/03025 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPRY Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03025
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03025 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPJD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 24 Février 2026 S.A. [Adresse 4] C/ [R] [S] épouse [A] [L] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03025
TJ 44109, 6 févr. 2026, RG 25/03025
Minute n° 26/94 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Février 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANCO [Adre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/03025
TJ 78646, 2 janv. 2026, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/03025 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUO2 N° de Minute : 26/07 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [P] [H] NOTIFICATION par
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj33063 n° 25/03025
TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 2] 72A PPP Contentieux général N° RG 25/03025 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26AZ CADUCITÉ A.S.L. [Adresse 3] C/ [A] [T] - Expéditions délivrées à A.S.L. DOMAINE DE LA TUILERIE [A] [T] JUGEMENT D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/03025
TJ 21231, 17 nov. 2025, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ----------------- 2ème Chambre Références : N° RG 25/03025 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I64N [W] [K] représentée par Maître [B], avocats au barreau de DIJON C/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 2], prise en la personne de son syndic
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/03025
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE SUR OMISSION DE STATUER DE L’ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024 (N° RG 23/06205 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KBC) Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madam
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03025
TJ 06088, 23 oct. 2025, RG 25/03025
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 23 Octobre 2025 N° RG 25/03025 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSUY Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à Mme [S] à M. [D] le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03025
TJ 42218, 23 oct. 2025, RG 25/03025
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03025 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2IW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPER
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj34172 n° 25/03025
TJ 34172, 9 oct. 2025, RG 25/03025
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 2 N° : N° RG 25/03025 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2T2 Pôle Civil section 1 Date : 09 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/03025
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 25/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, Monsieur [M] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03025 - N° Portalis 352J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03025
TJ 69123, 20 août 2025, RG 25/03025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/03025 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EVQ Ordonnance du : 20 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Corinne ROUCAIROL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de De
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03025
TJ 69123, 8 août 2025, RG 25/03025
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03025 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DYV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 août 2025 à Nous, Avner AZOULAY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03025
TJ 77284, 3 août 2025, RG 25/03025
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03025 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Août 2025 Dos
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