Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/03628
TJ 17300, 24 août 2026, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 25/03628 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSVA AFFAIRE : [T] [G] C/ [W] [L] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSID
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03628
TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03628 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGPQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03628
TJ 31555, 23 avr. 2026, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03628 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTOG JUGEMENT N° B 26/ DU : 23 Avril 2026 [F] [G] C/ [S] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Agnès BUTIN Expédition délivr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03628
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/03628
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/03628 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HN2 Minute : 26/ du : 20/04/2026 JUGEMENT S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ [T] [W] [M] [O] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03628
TJ 33063, 14 avr. 2026, RG 25/03628
Du 14 avril 2026 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/03628 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EHT S.A. VILOGIA C/ [I] [X] - copie exécutoire délivrée à Me Alice SIMOUNET - ccc délivrée à M. [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adres
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03628
TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03628 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIJ Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/03628
TJ 59606, 13 mars 2026, RG 25/03628
N° RG 25/03628 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G3EW [B] [C] / [I] [R] MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [B] [C] né le 17 Juin 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03628
TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/03628
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 10 Mars 2026 N° RG 25/03628 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QULR Grosse délivrée à Me MARIA Expédition délivrée à Mme [Y] à M. [Y] le DEMA
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03628
TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .....Me Valérie BARDI...............
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/03628
TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/03628 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEX NAC : 72A 0A JUGEMENT Du : 13 Février 2026 Syndic. de copro. COPROPRIETE 30 AVENUE ALBERT ET ELISABETH, représenté par Maître Em
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03628
TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/03628
MINUTE N° : 25/01555 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/03628 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [U] [S] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. [S] à M. Le Préfet d’[Local
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/03628
TJ 44109, 21 nov. 2025, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 21 Novembre 2025 minute n° N° RG 25/03628 N° Portalis DBYS-W-B7J-N7OA ------------- [M], [F], [V] [Z] C/ [N], [X] [P] épouse [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03628
TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/03628 N° Portalis 352J-W-B7J-C7CLF N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 13 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabin
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03628
TJ 75056, 10 oct. 2025, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SAS MYDEV Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pïerre-Ingvar MOUGENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03628 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R5E N° MINUTE : 1/2025 JUGE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03628
TJ 69123, 6 oct. 2025, RG 25/03628
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG - JLD hospitalisation Mme [R] [C] née le 20/12/1962 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 6 octobre 2025 à Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03628
TJ 95500, 2 oct. 2025, RG 25/03628
02 Octobre 2025 N° RG 25/03628 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQRP Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [W] [I] C/ Monsieur [P] [F] [L] Madame [E] [D] [T] épouse [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03628
TJ 69123, 21 sept. 2025, RG 25/03628
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03628 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IKS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 septembre 2025 à Heures, Nous, Stéphane MATAS-ARINO, Juge au tribunal j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03628
TJ 77284, 14 sept. 2025, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Septembre 2025 Do
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03628
TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/03628
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03628
TJ 59350, 23 juin 2025, RG 25/03628
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03628 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNBQ N° de Minute : L 25/00316 JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 Société HOIST FINANCE AB C/ [W] [B] [I] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Juin 2025
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