Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03701
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 25/03701
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/03701 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IBS Minute : 26/ du : 23/04/2026 JUGEMENT S.A. d'HLM VILOGIA C/ [K] [E] [P] [E] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.............
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03701
TJ 42218, 20 mars 2026, RG 25/03701
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03701 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4ES 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Bernard VALEZY, magistrat à titr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03701
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/03701
DOSSIER N° RG 25/03701 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IB6 Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : à : Madame [Q] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03701
TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 25/03701
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03701 N° Portalis DBX4-W-B7J-UUOG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 05 Février 2026 S.A. ALTEAL C/ [B] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Février 2026
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/03701
TJ 31555, 19 déc. 2025, RG 25/03701
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/03701 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKLK / JAF Cab 7 AFFAIRE : [T] / [N] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 Juge aux Affaires Familia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03701
TJ 13055, 19 déc. 2025, RG 25/03701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2025 Président : Monsieur MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/03701 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YD4 PARTIE
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/03701
TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 25/03701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03701 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GZO N° MINUTE : Assignation du : 18 mars 2025 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 décembre 2025 DEMA
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/03701
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 25/03701
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N RG 25/03701 - N Portalis DB2H-W-B7J-3LDR - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Rolande JEREZ, greffier, Vu l’arr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/03701
TJ 06069, 14 oct. 2025, RG 25/03701
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [I] [T] + 2 exp [L] [G] [Y], 2 exp [V] [Y] épouse [N] + 1 exp SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE TAXATEUR JUGEMENT du 15 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00257 N° RG 25/03701 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03701
TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 25/03701
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03701 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25IU Minute : 25/ Société CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barrea
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/03701
TJ 95500, 26 sept. 2025, RG 25/03701
N° Rôle : N° RG 25/03701 N° Portalis DB3U-W-B7J-OQ2W N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 26 Septembre 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [L], [F], [D] [U] [R] [Z] [A] [I] [T] [J] [X] [N] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03701
TJ 69123, 26 sept. 2025, RG 25/03701
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03701 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3I5O ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 sep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03701
TJ 77284, 19 sept. 2025, RG 25/03701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Septembre 2025 Do
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03701
TJ 62160, 31 août 2025, RG 25/03701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1320 Appel des causes le 31 Août 2025 à 10h00 en visioconf
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