Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03976
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03976
MINUTE N° : 26/00432 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03976 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [C] [W] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [C] [W]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03976
TJ 42218, 18 mai 2026, RG 25/03976
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03976 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4RH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat à ti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03976
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03976
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03976
TJ 14118, 27 avr. 2026, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03976 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPS2 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [V] [F] [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : E.
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tj Renvoi à une autre audience tj83137 n° 25/03976
TJ 83137, 15 avr. 2026, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03976 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMXW AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [P] JUGEMENT contradictoire du 15 AVRIL 2026 Copie : Me DAMAZ - Me VINOLO + LRAR aux parties délivrées le JUGEMENT RENDU LE 15
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03976
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 25/03976
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 31 Mars 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [L] DU 31 Mars 2026 N° RG 25/03976 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVUM - Exécutoire le : à Mme [H] [X] - co
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03976
TJ 97416, 30 mars 2026, RG 25/03976
N° RG 25/03976 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHWK MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[H] CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge uniqu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03976
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03976 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UW5X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [O] [A] [Y] [Q] épouse [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03976
TJ 92050, 10 mars 2026, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 N° RG 25/03976 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QWP N° Minute : 26/72 AFFAIRE [C] [I] [O] C/ [P] [E] [K] [H] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [C] [I] [O] [A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 25/03976
TJ 45234, 6 mars 2026, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 06 MARS 2026 N° RG 25/03976 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HE2N n° minute : a enlever si minutier électronique PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [B] [J] [V] [P] épouse [O] [A] née le [Date naissance
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/03976
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 25/03976
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03976 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HSO N° RG 25/03976 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03976
TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Décembre 2025 N° RG 25/03976 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62YL Expédition
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03976
TJ 93008, 16 déc. 2025, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 DECEMBRE 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/03976 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XC4 N° de MINUTE : 25/01643 DEMANDEUR COMMUNE NOUVELLE DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] repré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/03976
TJ 78646, 11 déc. 2025, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIVE 11 DECEMBRE 2025 N° RG 25/03976- N° Portalis DB22-W-B7J-TG3N Code NAC : 56C DEMANDERESSE : Madame [F] [R] épouse [Y] née le 15 Juin 1957 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Marie-cécile BIZARD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03976
TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric HUTMAN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Ghislaine CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03976 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UBU N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03976
TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 25/03976
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03976 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LMY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 octobre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au tribunal judic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03976
TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03976
TJ 30189, 14 août 2025, RG 25/03976
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03976 - N° Portalis DBX2-W-B7J-[L] ORDONNANCE DU 14 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magis
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 25/03976
TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Chambre 3 cab 03 C N° RG 25/03976 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22TE Jugement du 02 Juin 2025 Rectification erreur matérielle RG 19/06238 Notifié le : Grosse et copie à : l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796 la SELARL BERARD - CALLIES ET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03976
TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/03976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 321112-1 du code de la santé publique N° RG 25/03976 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DMW MINUTE: 25/856 No
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