Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04080
TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04080
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ADOMA 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04080
TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 25/04080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/040
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04080
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 25/04080
PREMIERE CHAMBRE 19 Mars 2026 N° RG 25/04080 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORGB 72A S.D.C. ENTREE VILLE 3 C/ S.C.I. ADAC INVESTISSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04080
TJ 06088, 18 mars 2026, RG 25/04080
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 18 Mars 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [W] DU 18 Mars 2026 N° RG 25/04080 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWH6 - Exécutoire le : à Mme [L] [J], - copie
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 25/04080
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 25/04080
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04080 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXN4 JUGEMENT N° B DU 17 Mars 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits des bailleurs Monsieur [C] [P] et Madame [D] [J] épouse [C] C/ [A] [Q] [I]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04080
TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 25/04080
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 25/04080 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LGB Minute : 26/ du : 23/02/2026 JUGEMENT S.A. [T] C/ [Q] [B] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...........
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04080
TJ 83137, 19 févr. 2026, RG 25/04080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04080 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNBP AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE L’ATLANTE en son syndic la SAS FONCIA TOULON C/ Monsieur [P] [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 FEVRIER 2026 Grosse exécuto
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 25/04080
TJ 77288, 16 janv. 2026, RG 25/04080
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04080 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDAL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/01/2026 Madame [H] [I] C/ S.A.R.L. FACOGE Copie exécutoire délivrée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04080
TJ 69123, 22 oct. 2025, RG 25/04080
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04080 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MGZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04080
TJ 77284, 12 oct. 2025, RG 25/04080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Octobre 2025 Doss
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/04080
TJ 77284, 1 oct. 2025, RG 25/04080
- N° RG 25/04080 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDPX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°25/748 N° RG 25/04080 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDPX JUGEMENT RECTIFICATIF DU UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A. S
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj42218 n° 25/04080
TJ 42218, 8 sept. 2025, RG 25/04080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/04080 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4XS JUGEMENT EN INTERPRÉTATION DU 08 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 4] DEFENDEURS : Monsieur [W] [O], demeurant [Adress
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