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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04104

    TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04104

    Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société D’HLM [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee087cdc6046d47ed5eb1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/04104

    TJ 31555, 13 mai 2026, RG 25/04104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 50D N° RG 25/04104 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPCJ JUGEMENT N° B DU : 13 Mai 2026 [S] [T] C/ S.A.S. [E] AUTO, représentée par Monsieur [V] [Y], son président Expédition délivrée à toutes les parties l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48570093c619cd1f4a34e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04104

    TJ 95500, 19 mars 2026, RG 25/04104

    PREMIERE CHAMBRE 19 Mars 2026 N° RG 25/04104 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSK3 72A S.D.C. GARGES NORD C/ [R] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd2168cdc6046d474ff1c1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04104

    TJ 51454, 16 mars 2026, RG 25/04104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 16 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04104 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIIT Minute 26- Jugement du : 16 mars 2026 La présente décision est prononcée le 16 mars 2026 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcea1ccdc6046d474b4e16
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04104

    TJ 69123, 24 oct. 2025, RG 25/04104

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04104 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MPI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 octobre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2e6e7e08341cb49773aa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04104

    TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/04104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] - [Localité 27] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de réten

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff5d3c07170de10e5342b
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04104

    TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/04104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 21 novembre 2025 à Me FOURIIER-MOALLIC Le ......

    Lire la décision → Vérifier la source 69815420cdc6046d47b20eb9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/04104

    TJ 30189, 25 août 2025, RG 25/04104

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04104 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFDE ORDONNANCE DU 25 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 68c097e3e7f54efd010be704
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/04104

    TJ 93008, 25 août 2025, RG 25/04104

    Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 25 Août 2025 MINUTE : 25/929 N° RG 25/04104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BYI Chambre 8/Section 1 Rendue par Anne BELIN, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1eadf6dfb822279450079
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04104

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/04104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 12/06/2025 à : - Me E. WEILLER - Mme [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : - Me E. WEILLER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/04104 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VC2 N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 685304cf3dab2c52f54ec442

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1