Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj06088 n° 25/04173
TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 25/04173
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Service du surendettement [J] c/ Société ONEY BANK, Société ADVANZIA BANK, Société FLOA, Société GESTION CREDIT EXPERT, Société CA CONSUMER FINANCE, Etablissement SOCIETE GENERALE, Société MY MONEY BANK, Soci
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04173
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 25/04173 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22HJ ORDONNANCE Le 16 Juin 2026 ENTRE : DEMANDERESSE La société CREDIT LOGEMENT, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04173
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me POIRIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me POIRIER ■ Charges de copropriété N° RG 25/04173 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LJI N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2025 JUGEMENT rendu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04173
TJ 13055, 13 mars 2026, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 30 Janvier 2026 N° RG 25/04173 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64YE PARTIES : DEMANDERESSE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/04173
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04173 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATYJ N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rend
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/04173
TJ 44109, 12 déc. 2025, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 12 Décembre 2025 minute n° N° RG 25/04173 N° Portalis DBYS-W-B7J-N7OS ------------- [N] [I] C/ [V] [M] épouse [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/04173
TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/04173
TRIBUNAL PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOM7 Minute: CADUCITÉ DU : 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. MK CONSULTING DÉFENDEUR(S) : [C] [M] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04173
TJ 77288, 6 nov. 2025, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04173 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBYP JUGEMENT du 06/11/2025 Monsieur [O] [R] [B] C/ Madame [S] [V] [F] [T] [D] Monsieur [H] [U] [C] [P] Copie exécutoi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04173
TJ 69123, 28 oct. 2025, RG 25/04173
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04173 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M7U ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 28 oct
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04173
TJ 77284, 18 oct. 2025, RG 25/04173
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/04173 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04173
TJ 30189, 28 août 2025, RG 25/04173
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04173 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFIT ORDONNANCE DU 28 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04173
TJ 45234, 23 juill. 2025, RG 25/04173
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/04173 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHUS Minute N°21/00935 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 23 Juillet 2025 Le 23 Juillet 20
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