Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04293
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/04293
DOSSIER N° RG 25/04293 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OQZ Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : à : Madame [B] [O] née [I] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04293
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 25/04293
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04293
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/04293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Benjamin VARDON #G124Me Jérôme GUICHARD #P322délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/04293 N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q7K N° MINUTE : Assignation du 22 septembre 2023
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04293
TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/04293
N° RG 25/04293 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4TV N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] agissant par son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE IFV dont le siège so
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 25/04293
TJ 06088, 26 févr. 2026, RG 25/04293
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me DELAS le JUGEMENT : [U] [T] C/ [S] [O] N° MINUTE : 26/ DU 26 Février 2026 1ère Chambre cab C N°de Rôle : N° RG 25/04293 - N° Portalis DBWR-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04293
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 25/04293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Claude EVIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte MOCHKOVITCH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04293 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVC4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 17 févr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/04293
TJ 69123, 30 nov. 2025, RG 25/04293
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Clarisse DURAND N° RG 25/04293 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RNP - Service HSC Monsieur [T] [W] [N] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 30 novembre 2025 à h Par, Clarisse DUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04293
TJ 69123, 7 nov. 2025, RG 25/04293
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04293 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OJH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 novembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04293
TJ 62160, 7 oct. 2025, RG 25/04293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1529 Appel des causes le 07 Octobre 2025 à 10h00 en visioc
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04293
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/04293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2025 GROSSE : Le 28 novembre 2025 à Me CASALTA Delphine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04293
TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 25/04293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 25/07/2025 à : Maitre Marie BOUTIERE-ARNAUD Copie exécutoire délivrée le : 25/07/2025 à : Maitre Ghislaine BOUARD Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/04293 N° Portalis 352J-W-B7J-C7WN3 N° MINUTE : 2/2025
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/04293
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/04293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/04293 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q7K DEMANDEUR M. [F] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Benjamin VARDON - #G0124 DEFENDERESSE S.C.C.V. [Adresse 1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Jérôme GUICHERD - #P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04293
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/04293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION SOUS FORME DE PROGRAMME DE SOINS DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 321112-1 du code de la santé publique N° RG 25/04293 - N° Portalis DB3S-W-B7J
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