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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10066 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10066

    TJ 67482, 4 mai 2026, RG 25/10066

    N° RG 25/10066 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/10066 N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CU Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb371cdc6046d47d8f014
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10066

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/10066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Monsieur [P], [W] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10066 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHAK N° MINUTE : JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e68c584f14adac9b0ce8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1