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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/10804

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/10804

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/10804 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UK Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/590 [U] [W] [R] [F] épouse [W] C/ [V] [X] [I] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M et Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231a02cdc6046d474c8604
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10804

    TJ 93008, 18 nov. 2025, RG 25/10804

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10804 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3] M

    Lire la décision → Vérifier la source 691d9e4502bad2f30af73a82

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