Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00137
TJ 94028, 14 avr. 2026, RG 26/00137
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSOH CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE C/ S.A.R.L. VEIGA, S.A.S. TCI BAT, S.A.S. MJ, S.A.S. DSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00137
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 14 Avril 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 26/00137 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKHR JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.A. CREDIT LYONNAIS S
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00137
TJ 91228, 10 avr. 2026, RG 26/00137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/309 N° RG 26/00137 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRZ4 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première Vice Présidente, assistée de Kimberley PAQUET
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj56260 n° 26/00137
TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7NL Minute N° : 26/00220 CADUCITÉ DU : 09 Avril 2026 S.A. EDF C / Société SCCV [S] Le : Expédition délivrée à : - EDF - SCCV [S] JUGEMENT DE CADUCITÉ P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00137
TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/00137
- N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIRS Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIRS N° de minute : 26/00227 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me François MEURIN Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Philippe RAVA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00137
TJ 28085, 3 avr. 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00137 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23D Minute : Patient : M. [M] [N] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00137
TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00137
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4DA DEMANDERESSE S.A.R.L
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00137
TJ 92050, 1 avr. 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AVRIL 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EPA N° de minute : [G] [C] [V], majeur sous tutelle en vertu du Jugement du 09 février 2023 du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, représenté par sa tutrice Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00137
TJ 92050, 31 mars 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 31 Mars 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SQD N° Minute : 26/00741 AFFAIRE [I] [W] C/ MDPH DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [I]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00137
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00137
ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3X3P AFFAIRE : SAS ATALIAN PROPRETE C/ S.C.I. APICIL PART DIEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00137
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Madame [F] [Y] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00137 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXGT N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 20 mars 2026 (Articles 385, 3
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00137
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00137
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UVQ6 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UVQ6 NAC: 38Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Audrey DINCE à la SELARL ALMUZARA-MUNCK à la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj02408 n° 26/00137
TJ 02408, 15 mars 2026, RG 26/00137
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOIP AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [L] [Z] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 15 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le quinze mars Nous, Aude AMIGUES, juge du Tribunal judiciaire de Laon désigné suivant ordonnance de ro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00137
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 26/00137
13 Mars 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA5V Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [G] [T] Madame [C] [T] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---=
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00137
TJ 10387, 6 mars 2026, RG 26/00137
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 6 mars 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00137
TJ 01053, 5 mars 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00137 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUN N° Minute : 26/00110 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu l’arrêté en date du 07 juin 2021 du préfet du Rhôn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00137
TJ 30189, 24 févr. 2026, RG 26/00137
ORDONNANCE DU : 24 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNRU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00137
TJ 72181, 13 févr. 2026, RG 26/00137
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZQD ORDONNANCE Rendue le 13 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra G
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00137
TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 26/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOVX MINUTE : 26/00082 ORDONNANCE rendue le 13 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00137
TJ 76351, 5 févr. 2026, RG 26/00137
N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC5Y Minute N°26/150 Dossier Saisine Facultative TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 Février 2026 pour notification à [I] [D] con
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