Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00201 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00201

    TJ 28085, 21 mai 2026, RG 26/00201

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatriq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f62d0cdc6046d477cddc1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00201

    TJ 38053, 19 mai 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00201 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP7W Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e15efcdc6046d475b478a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00201

    TJ 30189, 18 mai 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00201 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNDH SCI FONCIERE DI 01 2005 C/ [T] [V], [M] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : SCI FONCIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd2d4cdc6046d473caa24
  • tj Réouverture des débats tj56121 n° 26/00201

    TJ 56121, 13 mai 2026, RG 26/00201

    N° RG 26/00201 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CJZ MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DEMANDEUR : S.A. MILA, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS, sub

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b336dcdc6046d47169b88
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 26/00201

    TJ 62041, 11 mai 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00201 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEGE JUGEMENT 11 Mai 2026 Minute Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE C/ [I] [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b45b6cdc6046d4717d4fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00201

    TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00201

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7RS Grosse délivrée à Me NANI Expédition délivrée à M. [Y] le DEMANDEUR: Syn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023164cdc6046d476729db
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 26/00201

    TJ 30007, 4 mai 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00449 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ6B TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd8d5cdc6046d47f6ceef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00201

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RI4 Minute : 26/00184 EM S.A. VILOGIA Représentant : Me [B] BELMONT, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285674cdc6046d47bf46af
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 26/00201

    TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00201

    N° RG 26/00201 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY7A MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00201 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY7A NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL STÉPHANIE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f911aecdc6046d479a3c87
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00201

    TJ 95500, 28 avr. 2026, RG 26/00201

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDIO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26557cdc6046d47023faa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 26/00201

    TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00201

    Minute n° ORDONNANCE DU : 24 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00201 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I22Q AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER (CENTURY 21 HARMONY), immatriculée au RCS du MANS sous le n° 389 999 194, dont le siège social est [Adresse 2] (France),

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26ddbcdc6046d4702f39c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00201

    TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00201

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00201 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OGI JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A. URBAVILEO C/ [D] [L] [P] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc18acdc6046d473b49a4
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00201

    TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK Madame [T] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [S] [Z], greffière sta

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98e7ccdc6046d47d35443
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00201

    TJ 02408, 10 avr. 2026, RG 26/00201

    N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVV AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [O] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd602fcdc6046d4721fe32
  • tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj06069 n° 26/00201

    TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE DE PROXIMITE ORDONNANCE RG n° 26/0201 Minute n° 26/29 Nous, Caroline CHASSAIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, chargée des contentieux de la protection, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante, Vu l’article 131 du code de procédure civile,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d82122cdc6046d47b21c70
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00201

    TJ 95500, 8 avr. 2026, RG 26/00201

    DU 08 Avril 2026 N° minute : N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O553 Monsieur [B] [G] C/ S.A. GENERALI IARD Monsieur [L] [K] Association ASP8 ASSOCIATION SANTE PLUS DU 8 MAI 1945 Association ASAC ASSOCIATION SANTE AU COEUR Caisse CPAM DE [Localité 1] RECOURS [Localité 2] TIERS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c8eccdc6046d4791cdb2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00201

    TJ 87085, 3 avr. 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUV2 Ordonnance du 03 Avril 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01ca3cdc6046d470678d5
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00201

    TJ 10387, 3 avr. 2026, RG 26/00201

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 3 avril 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69d02de0cdc6046d4707d056
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00201

    TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKC N° Minute : 26/00161 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5acaccdc6046d4716e0b9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00201

    TJ 21231, 26 mars 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00201 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEST Minute n° Ordonnance du 27 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c03acdc6046d4718a306

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1