Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00305
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00305
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00305 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFFF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj16015 n° 26/00305
TJ 16015, 16 avr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, le Ministère Public avisé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00305
TJ 49007, 14 avr. 2026, RG 26/00305
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00305 N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ2T Minute : 26/00305 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00305
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZX3 JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [N]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00305
TJ 14118, 7 avr. 2026, RG 26/00305
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 07 Avril 2026 N° RG 26/00305 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVQM N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, sit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00305
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 16 Copie conforme délivrée le : à : aux parties et aux avocats Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00305 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KU N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de pro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00305
TJ 72181, 27 mars 2026, RG 26/00305
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00305 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3GK ORDONNANCE Rendue le 27 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00305
TJ 83137, 27 mars 2026, RG 26/00305
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00305 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RK N° Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00305
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00305
N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBW NAC: 54A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCP [K] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMANDEURS M. [N] [X], demeurant [Adress
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00305
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00305
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00305 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YWI AFFAIRE : [Y] [W], [Q] [W] C/ [T] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Madame [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00305
TJ 54395, 23 mars 2026, RG 26/00305
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00305 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00305
TJ 76351, 13 mars 2026, RG 26/00305
/ N° RG 26/00305 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEMG Minute N°26/310 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 13 [A] 2026 pour notification à [A] [J] contre s
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00305
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00305 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMY DEMANDEUR : Mme [O] [Z] représentée par Cécile GUIZOL, Avocate au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : Mme [O] [Z] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 9 mars 2026,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 26/00305
TJ 44109, 27 févr. 2026, RG 26/00305
N° RC 26/00305 Minute n° 26/159 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Y] [G] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Février 2026 _______________________
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00305
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00305 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00305
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 26/00305
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LDB ORDONNANCE DU 03 Février 2026 A l’audience publique du 03 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00305
TJ 62160, 26 janv. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/00305 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 2] Le 26 Janvier 2026 à 10 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00305
TJ 45234, 20 janv. 2026, RG 26/00305
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00305 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOXH Minute N°26/00082 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00305
TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00305
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00305 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIE4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonna
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