Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00316 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00316

    TJ 37261, 26 mai 2026, RG 26/00316

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00316 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCOT Affaire : Monsieur [C] [F] Le 26 Mai 2026, Nous, A. PEILLET, V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8f30cdc6046d471d2285
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00316

    TJ 77288, 22 mai 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00316 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIDX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [W] [J] Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10ae28cdc6046d479bed63
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00316

    TJ 01053, 18 mai 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00316 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWH N° Minute : 26/00259 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraint

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7446cdc6046d471e708f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00316

    TJ 06069, 12 mai 2026, RG 26/00316

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me RENAUDOT + 1 CCC à Me BERTHELOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 EXPERTISE S.C.I. LES OLEACEES c/ S.A.S. POOL CONCEPT, S.A. AXA FRANCE IAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5b04cdc6046d471cc2fc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00316

    TJ 21231, 7 mai 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00316 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JF2M Minute n° Ordonnance du 07 mai 2026 Nous, Madame Odile LEGRAND, Première vice-présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ccab5cdc6046d473c0406
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00316

    TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00316

    N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2M6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2M6 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Guillaume BROUQUIERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026 DEMANDEURS M. [P] [V], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 69efdb91cdc6046d47c4cf1b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00316

    TJ 93008, 20 avr. 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 Avril 2026 MINUTE : 26/00478 N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N5T Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zai

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bc8dcdc6046d470d7722
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/00316

    TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AG N° RG 26/00316 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZ67 MINUTE N° B ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU : 17 Avril 2026 [F] [Q] C/ [K] [L] [P] [E] [I] [P] épouse [A], venant aux droits de Monsieur [J] [P], décédé le 25 Avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39ab9dcdc6046d474a7ad5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00316

    TJ 68066, 16 avr. 2026, RG 26/00316

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Avril 2026 N° RG 26/00316 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVN M. [S] [Z] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16030cdc6046d4780ad4a
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 26/00316

    TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00316

    Références : N° RG 26/00316 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QDW N° minute : 26/00028 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69d971afcdc6046d47d12302
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/00316

    TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 26/00316

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27MB N° RG 26/00316 N° Portalis DBX6-W-B7J-27MB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0062bcdc6046d4704bf66
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00316

    TJ 14118, 2 avr. 2026, RG 26/00316

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 02 Avril 2026 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVUD N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située

    Lire la décision → Vérifier la source 69cee8a1cdc6046d47e9961d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00316

    TJ 54395, 26 mars 2026, RG 26/00316

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00316 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70e3ccdc6046d473aa608
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00316

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00316

    DU 24 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHJR Code NAC : 72A Société OUTLET INVEST C/ S.A.S., [X], [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c300c7cdc6046d47d1995e
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/00316

    TJ 67482, 11 mars 2026, RG 26/00316

    Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00316 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGK

    Lire la décision → Vérifier la source 69caed69cdc6046d478e132a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00316

    TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00316

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6CN Le 03 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Greffier ; Nous trouvant à l’hôpital [N] conf

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7fa1fcdc6046d47760f68
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00316

    TJ 95500, 23 févr. 2026, RG 26/00316

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEXG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2cf80cdc6046d47073ec3
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00316

    TJ 75056, 13 févr. 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Céline GRINHOLTZ-ATTAL Monsieur [Q] [M] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00316 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYUU N° MINUTE : 3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 13 février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69963ccbcdc6046d47e14303
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00316

    TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00316

    COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 26/00316 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZKL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 27 jan

    Lire la décision → Vérifier la source 69845b36cdc6046d47feacd9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00316

    TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Janvier 2026 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 697b23bbcdc6046d4714a2f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1