Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00399 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00399

    TJ 06069, 11 juin 2026, RG 26/00399

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [M] [V] ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/114 N° RG 26/00399 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bffbfcdc6046d470e0b6a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00399

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/06/2026 Aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00399 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6FC N° MINUTE : 2026/2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 08 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270e43cdc6046d47a20fff
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00399

    TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00399

    Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00399 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QPT Minute : JUGEMENT Du : 04 Juin 2026 S.A. FRANFINANCE C/ Mme [S] [T] veuve [U] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Romain BODELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232a0ccdc6046d474db2c7
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj86194 n° 26/00399

    TJ 86194, 26 mai 2026, RG 26/00399

    - N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6ZP MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6ZP AFFAIRE : [X] [U] C / [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16106ccdc6046d4708a07d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00399

    TJ 67482, 18 mai 2026, RG 26/00399

    N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Juge de l’exécution N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCT6 Minute n° Le_________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8f07cdc6046d4720843a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00399

    TJ 59606, 15 mai 2026, RG 26/00399

    N° RG 26/00399 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G5HX Minute n° 26/00036 AFFAIRE : [N] [Q] / S.C.I. BV HELLEMMES Code NAC : 78F Nature particulière :5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 15 MAI 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI, GREFFIER : Madame An

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5510cdc6046d471c6142
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00399

    TJ 57631, 13 mai 2026, RG 26/00399

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00399 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4SF Rang n° 26/401 ORDONNANCE du 13 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siége

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d666cdc6046d472dac35
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00399

    TJ 49007, 7 mai 2026, RG 26/00399

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00399 N° Portalis DBY2-W-B7K-IK2T Minute : 26/00399 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf1decdc6046d47f8bc7b
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00399

    TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00399

    Pôle social - N° RG 26/00399 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3AS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [I] [F] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 26/00303 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046557cdc6046d479529c4
  • tj Prononce l'adoption simple tj01053 n° 26/00399

    TJ 01053, 30 avr. 2026, RG 26/00399

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00399 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE DU CONSEIL Président : Madame MASSON-BESSOU Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD Greffier : Monsieur ALLANDRIEU Ministère Publi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3aee1cdc6046d47222238
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00399

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00399

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5EW N° Minute : 26/240 ORDONNANCE rendue en audience publique le 28 Avril 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, g

    Lire la décision → Vérifier la source 69f11a26cdc6046d47e37f7d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00399

    TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 26/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00399 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUC5 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [D] [I] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd4e4cdc6046d47c44fa2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00399

    TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00399

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00399 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16a60cdc6046d47817a25
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00399

    TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00399

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF77 MINUTE N° : 26/00683 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [W] [B] [H] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [W] [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christel THUILLOU-DUPUIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd48bfcdc6046d47202c15
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00399

    TJ 76351, 5 avr. 2026, RG 26/00399

    / N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026 Décision du 05 Avril 2026 à 10h05 Nous, Marine KETTANI, délégué(e) pour le contrôle des hospitalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69d41b93cdc6046d47562b23
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00399

    TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00399

    Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2

    Lire la décision → Vérifier la source 69caed46cdc6046d478e1051
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/00399

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 26/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 26/00399 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGN7 N° MINUTE : Assignation du : 24 Février 2026 JUGEMENT rendu le 24 Mars 2026 DEMANDERESSES S.D.C. 1 RUE CHAMPION

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2e93ccdc6046d47cfaa69
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00399

    TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00399

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00399 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VACP Le 20 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd3f1cdc6046d476239a2
  • tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 26/00399

    TJ 13001, 9 mars 2026, RG 26/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/00399 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7V4 AFFAIRE : [L] [U] N° /2026 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 ADOPTION [Localité 1] Copie à Me Anne LABARE [Y] [L] [W] [U] au Sce civil

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0705fcdc6046d4730a1c4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00399

    TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00399

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00399 - N Portalis DB2H-W-B7K-32GI Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 698b8caccdc6046d47cc34b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1