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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00422

    TJ 74042, 20 mai 2026, RG 26/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PW AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [W] [C] épouse [B] MINUTE N° : 26/00265 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfc65cdc6046d47c2c33a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00422

    TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00422 N° Portalis DBX4-W-B7K-U243 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, C/ [O] [C] épouse [I] [F] [I] Expédition revêtue de la formule exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21f01ccdc6046d472fc76f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00422

    TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00422

    DOSSIER N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32F5 Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4113cdc6046d471786df
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00422

    TJ 42218, 12 mai 2026, RG 26/00422

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC5E 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8167cdc6046d471f6ad6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00422

    TJ 45234, 5 mai 2026, RG 26/00422

    Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 05 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de l

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00422

    TJ 68224, 29 avr. 2026, RG 26/00422

    MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00422 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWYI RG N°25/292 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160b90cdc6046d4708395a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00422

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00422

    N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY4J Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Avril 2026 N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY4J Président : Benoit BERTERO, Vice-Président Placé Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. FA

    Lire la décision → Vérifier la source 69f119c5cdc6046d47e37737
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00422

    TJ 72181, 27 avr. 2026, RG 26/00422

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4CJ ORDONNANCE Rendue le 27 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Hillary MARIANNE, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69efcbcdcdc6046d47c396a5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00422

    TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/332 N° RG : N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQA M. [W] [H] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détentio

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32e4cdc6046d47b24b1f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00422

    TJ 54395, 23 avr. 2026, RG 26/00422

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8caacdc6046d474e6176
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/00422

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées le : 16.04.2026 Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/00422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5OL N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE du jeudi 16 avril 2026 Dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [U

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14648cdc6046d477e9e74
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00422

    TJ 76351, 10 avr. 2026, RG 26/00422

    N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFJS Dossier [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 10 Avril 2026 Décision du 10 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospita

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98756cdc6046d47d2dd09
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00422

    TJ 92050, 9 avr. 2026, RG 26/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3FCT N° de minute : Monsieur [O] [C] c/ Mutuelle SOCIETE MACIF DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD A

    Lire la décision → Vérifier la source 69d80f9fcdc6046d47b0c038
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00422

    TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00422

    67aTribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH2X

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57951cdc6046d47731a95
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00422

    TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00422

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAU3 Le 20 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd3facdc6046d47623aa3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00422

    TJ 44109, 19 mars 2026, RG 26/00422

    N° RC 26/00422 Minute n° 26/207 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [Y] [T] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 ____________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd1717cdc6046d474f0bab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00422

    TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRB DEMANDEUR : M. [J] [A] Représenté par Maître Marie Colombani, avocat au barreau d’Ajaccio ÉLECTEUR : M. [F] [E] [G] [B] Non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEUX DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b42711cdc6046d478aaf9d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00422

    TJ 78646, 27 févr. 2026, RG 26/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00422 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZGZ N° de Minute : 26/340 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [H] [G] NOTIFICATION

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00422

    TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00422

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32PD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 14:34 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d1c4cdc6046d472db3db
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00422

    TJ 62160, 1 févr. 2026, RG 26/00422

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 01 Février 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PIO Nous, Mme [J] Au

    Lire la décision → Vérifier la source 69855094cdc6046d471fda15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1