Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00486
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00486
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00486 N° Portalis DB3S-W-B7K-4WR4 Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 La SAS COLONIES C/ Monsieur [H] [F] [K] [U] ORDONNANCE DE RÉ
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00486
TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTVU MINUTE : 26/00277 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 26/00486
TJ 76540, 18 mai 2026, RG 26/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE du 18 MAI 2026 AL/SL N° RG 26/00486 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXYV 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Epoux [R] et [I] [H], es qualité de représentants légau
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 26/00486
TJ 76540, 18 mai 2026, RG 26/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00486 N° Portalis DB2W-W-B7K-NVFT DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 18 MAI 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [A] [D] épouse [I] 35 r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00486
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00486 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3PU Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Madame [F]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00486
TJ 54395, 7 mai 2026, RG 26/00486
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj29232 n° 26/00486
TJ 29232, 4 mai 2026, RG 26/00486
Affaire : N° RG 26/00486 N° Portalis DBXY-W-B7K-FRGK Minute : 26/00107 Le 04/05/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme à : - JUMENTEIRE DE CORNOUAILLE - DOMAINE DE KEROLIVIER - Me [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00486
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00486
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00486 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K6TX MINUTE n° : 2026/ 176 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00486
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00486
N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U33J MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U33J NAC: 50Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Matthieu GINIERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR M. [H] [J], [Y] [E], deme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00486
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/00486
Du 28 avril 2026 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3NRM S.A. HOIST FINANCE AB C/ [F] [N] [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Eric BOHBOT Le 28/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/00486
TJ 41018, 28 avr. 2026, RG 26/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS Affaire : [K] [U], [F] [V] épouse [U]/[Z] [W] [C] exerçant sous l’enseigne BAT’[C], Société QBE INSURANC EUROPE LIMITED RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du : 28 Avril 2026 N° RG 26/00486 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7RM Minute N° 26/00098 ORDO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00486
TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 26/00486
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00486 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UNN SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00486
TJ 44109, 2 avr. 2026, RG 26/00486
N° RC 26/00486 Minute n° 26/236 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [V] [T] épouse [X] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 ______________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00486
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00486
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBUO Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00486
TJ 95500, 23 mars 2026, RG 26/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG 26/00486 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHIQ N° MINUTE : 26/ Le 23 Mars 2026, Nous, Sab
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00486
TJ 31555, 9 mars 2026, RG 26/00486
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00486
TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 26/00486
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à Me Isabelle DURAND à Me Benjamin MEKHFI MINUTE N° : 26/00453 ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3CO AFFAIRE : S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [W] [H], domicilié en cett
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00486
TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 26/00486
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00486 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 février 2026 à 11 heures 55 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00486
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00486
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 26/00486 - N Portalis DB2H-W-B7K-322H Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00486
TJ 30189, 2 févr. 2026, RG 26/00486
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMOT ORDONNANCE DU 02 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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