Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00615
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHAVAGNEUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00615 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3FM N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le vendred
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00615
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 26/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00615 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SG5 MI : 3 copies EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL JURICAB la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Julie PONS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00615
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00615
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00615 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIVW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00615
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00615
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00615 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OVG Date du Recours : 28 janvier 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 09/12/2025 notifiée le 15/12/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00615
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00615
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00615
TJ 78646, 25 mars 2026, RG 26/00615
TJ, [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00615 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3SA Page COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00615 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3SA N° minute : 26/104 ORDONNANCE STA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 26/00615
TJ 97416, 6 mars 2026, RG 26/00615
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, par jugement public mis à disposition au greffe et en premier ressort, Précise que le nom des adoptants est le suivant : « [A] » Et que le nom de l’adoptée est le suivant
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00615
TJ 69123, 22 févr. 2026, RG 26/00615
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00615 - N° Portalis DB2H-W-B7K-343P ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 février 2026 à Nous, Laurence BARBAUD, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00615
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Dossier N° RG 26/00615 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI5B Nous, Pas
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