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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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18 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00928

    TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/00928

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00928 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEHB 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90981a195da062e020dfbb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00928

    TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/00928

    Min N° 26/00748 N° RG 26/00928 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKDO Société HABITAT 77 C/ M. [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a5d8195da062e076333a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00928

    TJ 63113, 17 juill. 2026, RG 26/00928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 17 Juillet 2026 RG N° : N° RG 26/00928 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP7S Chambre 3 - JEX mobilier __________________ S.A.S. RBC MACONNERIE contre Mme [C] [O] M. [A] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a8fd293c619cd1f3bbb81
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00928

    TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00928

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [H] [W], [K] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00928 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REVJ - Exécutoire le : à Mme [J] [S] - cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcc6684f14adac9d431b1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00928

    TJ 67482, 1 juill. 2026, RG 26/00928

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00928 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONMY L

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00928

    TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00928 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RLU MI : 24/00001173 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à Me Jérôme DIROU COPIE délivrée le 15/06/2026 à 2 copies au au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3585d7cdc6046d47f91405
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00928

    TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 05 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 02 Juin 2026 par le même magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c4cbcdc6046d472c4e70
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00928

    TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/00928

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00928 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QSE Minute : JUGEMENT Du : 01 Juin 2026 Société FRANFINANCE, SA Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1bf7cdc6046d47dd094f
  • tj Se déclare incompétent tj68224 n° 26/00928

    TJ 68224, 29 mai 2026, RG 26/00928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00928 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWQS République Française

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00928

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00928

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00928 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b463cdc6046d479c59c4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00928

    TJ 31555, 4 mai 2026, RG 26/00928

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00928 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/00928 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGY ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91183cdc6046d479a38e5
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj07186 n° 26/00928

    TJ 07186, 2 avr. 2026, RG 26/00928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00928 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER32 AFFAIRE : Mme [A] [B] Exp : Mme [A] [B] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced182cdc6046d47e7c150
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00928

    TJ 33063, 31 mars 2026, RG 26/00928

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00928 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SE7 ORDONNANCE DU 31 Mars 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les d

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3379cdc6046d471eada8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00928

    TJ 69123, 21 mars 2026, RG 26/00928

    COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00928 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AJF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mars 2026 à Nous, Adrien MALIVEL, Juge au tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c195e0cdc6046d47b0ba04
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00928

    TJ 69123, 13 mars 2026, RG 26/00928

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00928 - N Portalis DB2H-W-B7K-36ZA Ordonnance du : 13 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE AVEC EFFET DIFFERE DE 24 HEURES Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4ab5acdc6046d4798989e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00928

    TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00928

    Dossier N° RG 26/00908 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 69980e65cdc6046d470d8eae
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00928

    TJ 45234, 15 févr. 2026, RG 26/00928

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00928 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQCZ Minute N°26/00195 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Février 2026 Le 15 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69939734cdc6046d479e338b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00928

    TJ 35238, 4 févr. 2026, RG 26/00928

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00928 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBUC Minute n° 26/00077 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement e

    Lire la décision → Vérifier la source 6985db64cdc6046d472ef7df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1